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Direction de la séance |
Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école (Commission Mixte Paritaire) (n° 259 ) |
N° 7 24 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 44 |
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Rédiger ainsi cet article :
La présente loi, à l'exception des articles 3 bis, 6 ter, 9 B, 11, 12, 12 bis B, 12 bis, 12 quater, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 17, 17 bis, 18 bis, 19, 19 bis, 20, 20 bis, 21, 21 bis, 21 ter, 21 quater, 23 ter, 25 ter et 63, est applicable en Polynésie française.
Le dernier alinéa de l'article 18 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
Objet
L'article 12 bis est ajouté à la liste des articles de la loi qui ne sont pas applicables en Polynésie française, car il modifie l'article L. 312-10 du code de l'éducation qui n'y est pas applicable.
Le second alinéa est une disposition de coordination avec l'article 47 dans sa rédaction adoptée par la CMP.