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Direction de la séance |
Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école (Commission Mixte Paritaire) (n° 259 ) |
N° 10 24 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 51 |
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Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
La présente loi, à l'exception des articles 3 bis, 6 ter, 9 B, 12 bis B, 12 bis, 12 quater, 18 bis, 19 bis, 20, 21, 21 ter, 21 quater, 23 ter, 25 ter et 63, est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
Objet
L'article 12 bis est ajouté à la liste des articles de la loi qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, car il modifie l'article L. 312-10 du code de l'éducation qui n'y est pas applicable.