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Direction de la séance |
Projet de loi aéroports (2ème lecture) (n° 249 , 261 ) |
N° 31 29 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Tout projet de fermeture par la société Aéroports de Paris de tout ou partie d'un aérodrome est soumis pour avis au conseil d'administration de la communauté aéroportuaire instituée par la loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires.
Objet
Dans la perspective d'une nouvelle gouvernance pour les aéroports, le gouvernement a fait voter une loi sur les communautés aéroportuaires qu'il n'a pas encore mise en œuvre. Pour autant, il convient d'accorder toute sa place à la communauté aéroportuaire dans ces projets de fermeture qui auraient de profondes incidences en matière d'aménagement du territoire.