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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 682 6 avril 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 152 de la commission des lois présenté par |
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MM. SUTOUR et RAOULT, Mme Michèle ANDRÉ et M. YUNG ARTICLE 36 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 152 par une phrase ainsi rédigée :
A compter de 2007, le montant de ces contributions ne peut pas être inférieur et évolue chaque année selon un taux au moins égal à celui de l'évolution de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
A compter de 2007, le montant de ces contributions ne peut pas être inférieur et évolue chaque année selon un taux au moins égal à celui de l'évolution de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
Objet
Sous-amendement de précision sur le montant des contributions versées par les Agence de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales.