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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 654 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et RAOULT, Mme ALQUIER et MM. MADRELLE, MIQUEL, VÉZINHET et DESESSARD Article 37 (Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement) |
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Avant le dernier alinéa (4°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° - Pour les cultures, la redevance est calculée à partir de la déclaration des intrants
Objet
L'amendement a pour objet de revenir à une égalité de traitement entre élevage et culture.