|
Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 618 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 37 (Art. L. 213-10-5 du code de l'environnement) |
|||||||||
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement :
« Son taux est fixé dans la limite d'un plafond de 0,2 €/m3 jusqu'en 2008, 0,25 €/m3 jusqu'en 2010 et 0,3 €/m3 jusqu'en 2012.»
Objet
Il faut progressivement aligner le taux de la redevance pour les industriels sur le taux appliqué aux usages domestiques.
Cet alignement doit être effectué fin 2012.