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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 531 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et RAOULT, Mme ALQUIER et MM. MADRELLE, MIQUEL et VÉZINHET ARTICLE 3 |
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Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, après les mots :
une collectivité territoriale,
insérer les mots :
un établissement territorial de bassin
Objet
Cet amendement vise à rendre conforme la rédaction du paragraphe II de l'article L. 214-9 à celle du code de l'environnement confiant aux EPTB le mandat de favoriser la « gestion équilibrée de la ressource en eau ».