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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 451 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 37 (Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement) |
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I Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, supprimer les mots :
et le seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due
II En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots :
sont fixés
par les mots :
est fixé
Objet
Le tarif de la redevance doit être fixé sans limite de seuil.