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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 436 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 |
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Rédiger comme suit le I de cet article :
I – Le I est ainsi rédigé :
« I. Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de déclaration visées à l'article L. 522-2 ou lors de la demande d'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires visées au premier alinéa de l'article L. 522-3 ou lors des demandes d'autorisation mentionnées à l'article L. 522-4 peuvent être mises à la charge des producteurs, des importateurs ou des responsables de la mise sur le marché. »
Objet
Cet amendement reprend la rédaction de l'avant projet de loi et permet que les diverses catégories de dépenses puissent être mises à la charge des producteurs, des importateurs ou des responsables de la commercialisation de biocides par l'instruction des dossiers de mise sur le marché.