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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 355 rect. 5 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAILLY et REVET, Mme SITTLER et MM. CÉSAR, MORTEMOUSQUE, GINOUX et VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
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Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque département, le préfet établit la liste des cours d'eau.
Objet
Cet amendement a pour objet d'obliger le représentant de l'État dans le département à établir la liste des cours d'eau. En effet, cette définition, qui repose essentiellement sur de la jurisprudence, peut varier d'un département à l'autre. Pour éviter des contentieux et des incertitudes, il est indispensable que l'État fixe des principes généraux tendant à définir les cours d'eau.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.