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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 223 rect. 5 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SITTLER et MM. RICHERT, BAILLY, BERTAUD, BÉTEILLE, CAMBON, GRIGNON, PIERRE et VASSELLE ARTICLE 22 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 1331-12 est ainsi rédigé :
...° L'article L. 1331-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1331-12. - Les attributions confiées aux communes par les articles L. 1331-1 à L. 1331-11 peuvent être exercées par les groupements de collectivités territoriales ayant reçu les compétences correspondantes. »
Objet
Le présent amendement vise à prévoir explicitement que les attributions confiées aux communes en matière d'assainissement aux article L. 1331-1 à L. 1331-11 du code de la santé publique peuvent relever de la compétence des groupements de collectivités territoriales concernés.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.