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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 222 rect. bis 8 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 36 |
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A la fin du septième alinéa (6°) du I de cet article, supprimer les mots :
et de leurs usages professionnels, sportifs ou de loisirs