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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 21 30 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - L'article 14 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : "Le curage" sont remplacés par les mots : "L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement", les mots : "au curage" sont remplacés par les mots : "à l'entretien" et les mots : "de curage" sont remplacés par les mots : "de l'entretien" ;
2° Dans le deuxième alinéa, le mot : "curage" est remplacé par les mots : "l'entretien".