Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 197 rect. 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. BIWER et BÉTEILLE Article 4 (Art. L. 214-18 du code de l'environnement) |
Compléter la première phrase du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement par les mots :
tout en tenant compte des enjeux énergétiques du pays
Objet
A compter de 2013 voire dès le renouvellement des concessions, les débits réservés égaux au 1/10ème du débit annuel moyen ou au 1/20ème pour les cours d'eau importants devront être lâchés depuis tous les barrages hydroélectriques existants afin d'améliorer la vie aquatique.
La mise en œuvre systématique de cette disposition conduirait à perdre chaque année jusqu'à 3 milliards de kwh d'énergie renouvelable hydroélectrique soit 5% de la production hydraulique totale de notre pays.
Ceci entrainerait une réduction très importante du potentiel français d'énergie renouvelable alors que de nombreux efforts sont déployés pour le développer : ainsi, le projet de loi sur l'énergie que vient d'adopter l'Assemblée Nationale, encourage le développement de l'hydroélecticité.
Par ailleurs, plus de la moitié de cette perte de production serait constituée d'énergie de pointe indispensable à la sécurité du réseau électrique notamment par période de grand froid.
Ce sont les raisons pour lesquelles il serait prudent de concilier la nécessaire amélioration de la vie piscicole avec la non moins indispensable production électrique d'origine hydraulique.