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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 109 30 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 37 (Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement) |
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Dans le dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, remplacer les mots :
par un organisme défini au 2° du II de l'article L. 211-2,
par les mots :
par un organisme défini au 6° du II de l'article L. 211-3,
par un organisme défini au 2° du II de l'article L. 211-2,
par les mots :
par un organisme défini au 6° du II de l'article L. 211-3,