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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 1 30 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
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Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 211-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « la communauté locale de l'eau » sont remplacés par les mots : « les établissements publics territoriaux de bassin créés en application de l'article L. 213-10 »
2° Après le dernier alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :