En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide  qu'il y a  lieu de renvoyer à la commission des Affaires culturelles le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (n° 237, 2004-2005).

Les auteurs de cette motion considèrent que le texte a été réalisé dans des conditions inadéquates pour un texte législatif méritant un débat parlementaire constructif et approfondi qui touche le code du travail et celui de la sécurité sociale.

La commission n'a pas effectué les auditions nécessaires à une consultation démocratique et un travail collectif inhérent à la fonction des commissions.

Telles sont les raisons pour lesquelles, notamment, ils demandent le renvoi de ce texte à la commission.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Il est organisé chaque année une conférence nationale du volontariat. Cette conférence rassemble des représentants des associations faisant appel à des volontaires, des partenaires sociaux, de l'Etat et des collectivités locales. Cette conférence évoque les conditions du développement du volontariat et de mise en œuvre des contrats prévus à l'article 1er dans le respect des impératifs que constituent la lutte contre le chômage, la création d'emplois et le respect du code du travail.

Il a existé, il existe toujours, des craintes légitimes de la part de salariés ou de syndicats de salariés quant à certaines conceptions du volontariat (ou d'ailleurs du bénévolat) visant à substituer des volontaires à des salariés pour l'accomplissement de telle ou telle tâche. C'est pourquoi il apparaît nécessaire, afin de développer le volontariat sur des bases claires, d'organiser une conférence annuelle favorisant le dialogue à ce sujet entre les associations faisant appel à des volontaires, les partenaires sociaux (et particulièrement les organisations syndicales), l'Etat et les collectivités locales.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La mise en œuvre du volontariat donne lieu à des contrats pluriannuels conclus entre l'Etat et une ou plusieurs associations nationales après avis du Conseil national de la vie associative.

Lorsqu'elles sont tributaires de subventions annuelles, les associations sont fragilisées. Pour mener des actions à long terme dans de bonnes conditions d'efficacité, les associations engagées dans les politiques de volontariat doivent pouvoir passer des contrats pluriannuels avec l'Etat en vue de mettre en œuvre des objectifs d'intérêt général.

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

Toute association

insérer les mots :

à but non lucratif

Le volontariat, compte tenu de l'absence de rémunération des personnes volontaires, ne peut concerner que des organismes à but non lucratif.

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

reconnue d'utilité publique

insérer les mots :

et à vocation sociale

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer le mot :

désintéressée

L'emploi du mot « désintéressée » pour qualifier la collaboration du volontaire est inapproprié puisqu'il est prévu par ailleurs que celui-ci doit bénéficier d'une indemnité. De plus, cette définition pourrait conduire certains organismes à considérer que l'indemnité peut être réduite à une simple indemnisation partielle de frais engagés par le volontaire pour accomplir correctement sa mission. Il convient donc d'éviter que la bonne foi et le dévouement des volontaires ne soient abusés.

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer la phrase suivante :

Le contrat de volontariat n'emporte pas de lien de subordination juridique.

Amendement de précision lié à l'affirmation par le projet de loi que le contrat de volontariat ne relève pas des règles du code du travail. Les rapports entre l'organisme agréé et la personne volontaire ne peuvent donc pas être de la même nature qu'entre un employeur et un salarié.

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

défense de l'environnement naturel
insérer les mots :

, à la défense des droits

Il s'agit d'ouvrir le champ des associations pouvant recourir à la mise en place de contrat de volontaire associatif.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute association disposant de l'agrément « Jeunesse-éducation populaire » dispensé par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative dont l'activité consiste en l'accueil collectif de mineurs lors de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, ainsi que toute personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément « Vacances adaptées organisées » tel que prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à des fonctions d'animation ou de direction peut, pour des missions d'animation ou de direction de ces activités, dans les conditions prévues à l'article 1^er , conclure, avec une personne physique, un contrat de volontariat éducatif.

Cet amendement a pour objet d'intégrer l'engagement éducatif au dispositif s'appliquant au volontariat.

Compte tenu de la précarité du statut de volontaires et des conditions matérielles qui s'y attachent, il nous parait opportun de prévoir que les titulaires de ces contrats bénéficient, dans les différents qui les opposent à l'organisme agréé, de l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le champ d'activité couvert par le volontariat ne saurait se substituer à une activité professionnelle qualifiée pouvant exister au sein d'une association ou d'une fondation à vocation sociale.

Dans la mesure où le texte prévoit, par le présent article, des dérives possibles d'amalgame entre les emplois permanents et les missions de volontariat, nous proposons une formulation claire et précise.

Rédiger comme suit cet article :

Un organisme agréé ne peut conclure de contrat de volontariat si les missions confiées à une personne volontaire ont été précédemment exercées par un de ses salariés licenciés.

Le projet de loi interdit à une association qui a procédé à un licenciement pour des raisons économiques dans les six mois précédant la date d'effet du contrat de volontariat de conclure un tel contrat.

Le Conseil national de la vie associative s'était opposé à cette disposition dans son avis du 15 novembre 2004. Comme il l'a souligné, une association peut, pour des raisons diverses (perte de subvention, non renouvellement d'une convention, …), être contrainte de procéder à des compressions d'effectifs touchant sa structure administrative sans que ses actions sociales ou culturelles disparaissent.

En outre, le contrôle de cette mesure pose des problèmes pratiques.

Dans cet article, supprimer les mots :

s'il a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat, ou

Dans cet article, après les mots :

à la personne volontaire

insérer les mots :

dans le département où a eu lieu le licenciement

Cet amendement a pour objet d'éviter que des salariés de l'association soient licenciés et remplacés par des volontaires pour accomplir en réalité les tâches fonctionnelles liées à la gestion de l'association.

Après les mots :

précédemment exercées par un de ses salariés

rédiger ainsi la fin de cet article :

dont le contrat de travail a été rompu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat de volontariat.

Le contrat de travail ne prend pas uniquement fin par licenciement ou démission. Il peut aussi cesser par accord amiable, retraite... Il convient donc d'adapter cet article en conséquence.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, les services chargés de délivrer l'agrément peuvent exceptionnellement autoriser la conclusion du contrat de volontariat, si le licenciement ou la démission résulte d'événements contraires à la volonté de l'organisme agréé.

Pour éviter un effet d'aubaine, cet article fixe des conditions restrictives pour la conclusion des contrats de volontariat. Or, en certaines circonstances, étrangères à la volonté de l'organisme agréé (perte ou baisse de subventions publiques ou d'aides privées), ce dernier peut être amené à rompre un contrat de travail. Dès lors, l'interdiction visée à l'article 2 pénalise doublement l'organisme qui doit attendre un certain délai pour conclure un contrat de volontariat. Cet amendement propose par conséquent de conserver ce garde-fou tout en l'assortissant d'une exception autorisée par les services de l'Etat compétents.

Après le premier alinéa de cet article insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La personne volontaire doit être âgée de plus de seize ans.

Pour les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans une autorisation parentale est exigée. Une visite médicale préalable est obligatoire. Les modalités d'accueil du mineur sont fixées par décret.

Il s'agit de permettre aux jeunes qui souhaitent terminer leur scolarité dès seize ans de faire une première expérience d'activité au travers du volontariat, ce qui participera à leur formation de citoyen.

Par ailleurs, le fait d'exiger de la personne volontaire qu'elle soit préalablement à son engagement associatif depuis plus d'un an en France peut s'avérer contre-productif. Certaines associations peuvent en effet souhaiter avoir recours à des personnes venant spécialement en France pour participer à une action de volontariat, ou bien participer à une démarche d'insertion dans la société française en direction de personnes immigrées depuis peu. Il convient de ne pas bloquer cette démarche.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

ou celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

par les mots :

ou celle d'un pays avec lequel la France entretient des relations de coopération

Nous ne saurions « enfermer l'Europe dans l'Europe » et en exclure les ressortissants des pays des autres continents, en particulier ceux de « l'axe nord-sud ».

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

et continue de plus d'un an

La restriction apportée dans le texte ne se justifie pas.

Après la première phrase du premier alinéa de cet article,  insérer une phrase ainsi rédigée :

La condition de durée de résidence ne s'applique pas lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration, tel que défini aux articles L.117-1 et L.117-2 du code de l'action sociale et des familles.

Le présent projet de loi impose pour les personnes hors de l'espace européen une condition de résidence avant de leur ouvrir la possibilité d'entrer dans un contrat de volontariat. Toutefois, dans la mesure où le volontariat permet de faciliter pour  certaines personnes l'accès à une intégration réussie, il paraît souhaitable que la condition de résidence soit levée lorsque la personne est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le volontariat est une activité à temps plein.

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

Le projet de loi instaure un certain nombre d'incompatibilités. Une personne retraité ou une personne percevant le RMI, l'allocation de parent isolé, un revenu de remplacement, ou le complément de libre choix d'activité ne pourra conclure de contrat de volontariat.

Ces incompatibilités limitent de fait l'intérêt de ce contrat de volontariat et restreignent les volontaires potentiels. Ainsi, en constituant un véritable vecteur de socialisation, le contrat de volontariat doit être accessible aux retraités, population particulièrement pourvoyeuse de bénévoles.

Les minimas sociaux restent intouchables d'autant que l'indemnité prévue par le présent texte n'est pas considérée comme une rémunération ou un salaire.

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

La personne qui perçoit des minima sociaux, une pension de retraite publique ou privée, le revenu minimum d'insertion, des indemnités de chômage à concurrence d'un montant défini par décret, l'allocation de parent isolé, un revenu de remplacement visé à l'article L.351-2 du code du travail ou le complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L.531-4 du code de la sécurité sociale peut devenir volontaire et cumuler ces droits avec l'indemnisation prévue dans le cadre de la loi.

Il faut ouvrir la possibilité du volontariat aux citoyens au chômage, en difficulté sociale, les retraités, les invalides ou les personnes en situation de handicap, et à tous ceux qui souhaitent s'investir sur le terrain des missions associatives.

Après les mots :

ou privée

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :

supérieure ou égale au minimum vieillesse.

Cet amendement a pour objet de supprimer les incompatibilités proposées par le projet de loi et d'ouvrir ainsi le volontariat aux personnes en difficulté. Cela correspond à la démarche suivie par une grande partie des associations, et peut ouvrir à la personne en difficulté de nouvelles perspectives, non seulement sur le plan professionnel, mais sur le plan personnel, en retrouvant concrètement un véritable espoir d'insertion.

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

, le revenu minimum d'insertion,

Il s'agit de ne pas exclure de l'engagement volontaire des personnes en difficultés sociales.

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

l'allocation de parent isolé,

Ce projet de loi propose de créer une nouvelle forme d'engagement associatif : le contrat de volontariat, incompatible avec une activité rémunérée ou la perception du RMI, de l'API, des revenus de remplacement et de l'allocation de libre choix d'activité. 

Si ces incompatibilités sont globalement souhaitables, l'une d'entre-elles mérite d'être supprimée. Tel est l'objet de cet amendement qui vous propose de permettre aux bénéficiaires de l'API de devenir volontaires.

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle se verra cependant pleinement réintégrer dans ses droits à l'issue de son volontariat.

Il est important que tous ceux qui le souhaitent puissent devenir volontaires, quelle que soit leur situation sociale, et sans que cela ne les pénalise pour l'avenir.

Dans la première phrase de cet article, remplacer le mot :

salariée

par les mots :

un salarié de droit privé

Après les mots :

interruption définitive de la mission

supprimer la fin de cet article

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Le salarié candidat au volontariat a le droit de bénéficier d'un congé de volontariat, qui ne peut excéder une durée de deux ans. Il doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier de ce congé.

En cas de diminution importante des ressources du ménage, le salarié a la droit de reprendre son activité professionnelle. Il doit adresser une demande motivée à l'employeur, par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il demande à reprendre son emploi.

A l'issue du congé de volontariat, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Il bénéficie, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, d'une action de formation professionnelle.

La possibilité de démissionner de son emploi qui est offerte par le projet de loi demeure limitée et risque de s'avérer dissuasive pour nombre de salariés désireux de s'inscrire dans une démarche altruiste de volontariat. Afin de ne pas les décourager et leur faire craindre des difficultés matérielles pour leur avenir à l'issue de la mission de volontariat, il est proposé de créer un congé de volontariat, à l'image du congé parental d'éducation, en l'assortissant des mêmes dispositions.

Rédiger comme suit cet article :

L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution de contrats de volontariat en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et 335-6 du code de l'éducation. A cette fin, les organismes agréés délivrent à la personne volontaire, à l'issue de sa ou ses missions, une attestation retraçant les activités exercées pendant la durée des contrats.

Il s'agit de prendre en compte pour la validation des acquis la pluralité de missions qui peuvent avoir été accomplies par la personne volontaire.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les mots : « ou bénévole » sont remplacés par les mots : « , bénévole ou de volontariat  » ;

II - Dans le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, les mots : « ou bénévole » sont remplacés par les mots : « , bénévole ou de volontariat  ».

Au début de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Le contrat de volontariat définit l'objet de la mission de la personne volontaire et les engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé.

Amendement de précision.

Au début de cet article, ajouter les mots :

Dans le cadre du projet associatif de l'organisme d'accueil,

Amendement de précision afin d'éviter toute confusion entre les missions susceptibles d'être accomplies par le volontaire et les tâches fonctionnelles de l'association.

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

, et les modalités du soutien apporté par l'organisme au volontaire pour préparer l'après-volontariat

Il est nécessaire de préciser dans le contrat de volontariat que l'association soutient le volontaire dans sa réflexion et ses démarches de préparation de l'après-volontariat.

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il prévoit également les modalités de soutien apportées par l'organisme au volontaire, qui permettront à ce dernier de préparer l'après-volontariat.

Certes, le volontariat n'a pas pour objectif la professionnalisation ou la formation professionnelle, cependant, il doit permettre aux personnes qui s'investissent dans cette démarche citoyenne, de préparer l'après-volontariat. La prise en compte du volontariat dans la validation des acquis de l'expérience est en cela une très bonne chose. Mais il convient également de donner au volontaire les moyens de préparer l'avenir. Et la meilleure garantie est de prévoir les modalités de soutien qui lui seront apportées lors de son volontariat.

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :

est conclu pour

insérer les mots :

une durée minimale de trois mois et

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

maximale de deux ans

par les mots :

comprise entre six et vingt-quatre mois

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque personne titulaire d'un contrat de volontariat éducatif un plafond annuel de quatre-vingts.

Le contrat de volontariat éducatif ne répondant pas aux mêmes exigences que le contrat de volontariat associatif, il convient de prévoir une durée de mission spécifique à ce type de volontariat, en l'occurrence 80 jours annuels, au maximum.

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La durée annuelle consacrée par la personne volontaire à l'accomplissement de sa mission ne peut excéder 1 600 heures.

Il s'agit de faire en sorte que même si la personne volontaire s'engage pour l'équivalent d'un temps plein tel que défini par le droit du travail, dans une mission, la durée qu'elle y consacrera ne puisse excéder 1 600 heures annuelles. Cette durée correspond à celle d'un temps plein annualisé, moins le lundi de Pentecôte, ce qui prend en compte la nécessaire souplesse liée à une activité d'engagement associatif. Néanmoins, la faiblesse de l'indemnité à laquelle pourra prétendre la personne volontaire conduit à prévoir la limitation du nombre d'heures qui pourront lui être demandées, afin de ne pas nuire à sa santé et qu'elle ne soit pas victime d'exploitation abusive, quel que soit son dévouement.

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Préalablement à la signature du contrat de volontariat, la personne candidate au volontariat doit présenter à l'organisme agréé un certificat médical de son médecin traitant.

Il s'agit d'offrir les garanties minimales indispensables en matière sanitaire tant à l'organisme agréé qu'à la personne qui souhaite s'engager dans une mission où ses capacités physiques et mentales vont être sollicitées.

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L'organisme agréé prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes volontaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, ainsi que, le cas échéant, l'adaptation de ces mesures.

Lorsque la personne volontaire a un motif raisonnable de penser qu'elle est dans une situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie, elle bénéficie d'un droit de retrait sans qu'aucune mesure, notamment de caractère pécuniaire, puisse être prise par l'organisme agréé à son encontre.

Il s'agit de permettre à la personne volontaire de bénéficier de garanties minimales en matière d'hygiène et de sécurité et de conduire l'organisme agréé à prendre toutes ses responsabilités dans ce domaine à l'égard des personnes qui s'engagent auprès de lui.

Au troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

formation adaptée

par les mots :

phase de préparation

Il s'agit ici de permettre aux associations de réaliser des phases de préparation, afin de sensibiliser et de donner les moyens nécessaires aux volontaires, pour assurer au mieux la mission confiée. Le terme « phase de préparation » est plus précis que le terme « formation » et ne prête pas à confusion avec la formation professionnelle.

Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La nature, les modalités et le temps dévolus à cette phase de préparation adaptée sont mentionnés dans le contrat de volontariat.

Amendement de précision ayant pour but d'assurer la concrétisation de l'engagement de l'organisme agréé à réaliser cette formation adaptée.

Après le mot :

volontariat
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :
en cas de force majeure, de faute grave d'une des parties, et dans tous les autres cas moyennant un préavis d'au moins un mois.

Cette position semble aller de soi. Il paraîtrait en effet paradoxal d'obliger les parties à respecter un préavis en cas de faute grave, c'est-à-dire de faute ne permettant plus un seul instant la poursuite du contrat.

Pour mener à bien les tâches qui sont les leurs, les volontaires doivent pouvoir bénéficier d'une formation appropriée. En créant un fonds interministériel pour la formation de volontaires, l'Etat contribuera à cette nécessaire formation. Ce fonds permettra de financer ces actions de formation dès lors qu'elles s'inscriront dans le cadre des contrats pluriannuels qui auront pour objet de favoriser la mise en œuvre efficace, sur une période déterminée, d'objectifs d'intérêt général.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le contrat de volontariat peut être rompu avant son terme et suivant les modalités définies par les parties au contrat sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée.

La durée du préavis ne doit pas faire obstacle à l'entrée dans la vie professionnelle des personnes, et notamment des jeunes, qui auront choisi de s'investir auprès des autres pendant leur recherche d'emploi plutôt que de recourir au RMI pendant cette période.

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :

, dans la limite d'un maximum fixé

par les mots :

. Les montants minimum et maximum sont fixés

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :

d'un maximum fixé

par les mots

d'un minimum et d'un maximum fixés

Amendement de précision.

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le titulaire d'un contrat de volontariat éducatif ne peut se voir verser une indemnité journalière inférieure à trois fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire.

Cet amendement tend à prévoir que, dans le cadre d'un contrat de volontariat éducatif, l'indemnité journalière ne pourra être inférieure à un minimum actuellement équivalent à 24 €.

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant mensuel de cette indemnité ne peut être inférieur à soixante fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Il s'agit de prévoir que le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur à un minimum qui serait à l'heure actuelle de 456 euros.

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'indemnité doit être versée selon une périodicité mensuelle.

Il s'agit de faire en sorte que la personne volontaire soit assurée de percevoir régulièrement une indemnité lui permettant de faire face à ses dépenses.

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant minimal de l'indemnité est indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation.

Amendement de précision.

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration.

Il s'agit de faire en sorte que la bonne volonté de la personne volontaire ne soit pas abusée et qu'elle ne soit pas victime d'un préjudice.

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'indemnité ne peut faire l'objet d'une prestation en nature.

Amendement de précision.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les volontaires peuvent également recevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement et leur logement.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 14 par une phrase ainsi rédigée :

Ces prestations devront rester proportionnées par rapport aux missions confiées aux volontaires.

Le présent sous-amendement a pour objet de limiter les avantages en nature dont pourront bénéficier les volontaires associatifs en sus de leur indemnité. Les prestations auxquelles ils auront droit devront être justifiées par la nature de leur mission. Elles devront être proportionnées.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le volontaire peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur. Un décret prévoit les modalités d'application de ces titres-repas.

Il est proposé de créer un Titre-Repas du Volontariat, sur le modèle du titre-restaurant, d'une valeur libératoire (ou valeur faciale) correspondant à la limite fixée par l'article 81-19° du code général des impôts, soit actuellement 4,80 euros. Ce titre de paiement spécial serait facultativement attribué à la personne volontaire par l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique qui l'emploie, en franchise de cotisations et contributions sociales, y compris la CSG-CRDS, dans les conditions prévues à l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale.
Le Titre-Repas du Volontariat constituerait un complément de rémunération, exonéré de tout impôt sur le revenu (cf. art. 81-19° CGI), pour la personne volontaire, représentant une centaine d'euros par mois, soit un surcroît de revenu disponible de + 25 % par rapport au montant net de l'indemnité qu'elle percevra, cette indemnité étant également non assujettie à l'IR.
Ses modalités d'application, notamment l'émission du titre et son remboursement aux restaurateurs, seraient définies par décret.
L'aide à la restauration ainsi offerte aux personnes bénéficiant d'un contrat de volontaire permettrait de renforcer substantiellement l'attractivité de ce contrat et d'atteindre l'objectif de 40.000 à 50.000 contrats par an fixé par le gouvernement.
Ce dispositif serait, en outre, bénéfique au commerce de proximité (restaurants, traiteurs), tout en étant neutre sur le plan des finances publiques, les exonérations fiscales et sociales étant compensées par un rendement supplémentaire de la TVA (19,60 %) et des taxes et cotisations sociales dont sont redevables les restaurateurs et traiteurs.

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

, à moins qu'elle ne soit déjà couverte par un régime d'assurance maladie

Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :

risques maladie

insérer les mots :

, maternité, invalidité, décès

Il s'agit d'assurer, pour le volontaire,  une couverture sociale complète.

Au début du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

Pour les personnes volontaires titulaires de contrats de volontariat conclus pour une durée minimale continue de trois mois,

Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'organisme agréé a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile.

Amendement de précision.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les pertes de recettes subies par les organismes de sécurité sociale par application du présent article sont intégralement compensées par l'Etat.

Le présent amendement se justifie par son objet.

Supprimer cet article.

L'exonération de CSG prévue par cet article n'étant pas compensée par l'Etat, cet amendement propose donc de supprimer cette disposition.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les pertes de cotisations et contributions induites par la présente loi pour la sécurité sociale donnent lieu à compensation intégrale au régime concerné par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.

II. Les conséquences financières entraînées par l'application de la présente loi sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est conforme à la position adoptée unanimement par la commission des affaires sociales du Sénat lors de la discussion du projet de loi organique relatif au financement de la sécurité sociale, ainsi qu'à la position de principe du Conseil constitutionnel.

Amendement de cohérence.

Remplacer les deux dernières phrases de cet article par les dispositions suivantes :

L'agrément des associations nationales est délivré par le ministre de la vie associative après avis du Conseil national de la vie associative. L'agrément des autres associations est délivré par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel l'organisme a son siège, après avis d'une commission départementale composée à parité de représentants des services déconcentrés de l'Etat et de représentants du mouvement associatif.

L'agrément est délivré pour une durée de deux ans au vu notamment des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de l'organisme à assurer leur accueil et leur prise en charge, tels que ces éléments sont indiqués dans le projet associatif communiqué au représentant de l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément.

Cet amendement a pour but de préciser les conditions de délivrance de l'agrément. L'organisme qui souhaite accueillir des volontaires doit en effet présenter un certain nombre de garanties, notamment en ce qui concerne sa capacité à les accueillir et leur faire accomplir leur mission dans des conditions satisfaisantes.

Il est également souhaitable que l'ensemble du mouvement associatif soit représenté dans le processus de décision concernant l'agrément, afin de faire connaître ses éventuelles observations.

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots :

Cet agrément est délivré

insérer les mots :

par le ministre chargé de la vie associative ou par l'autorité administrative compétente

L'article 10 du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif institue une procédure d'agrément préalable de l'association ou de la fondation reconnue d'utilité publique qui souhaite faire appel au concours de personnes volontaires. Dans sa rédaction initiale, l'article 10 ne mentionne pas l'autorité administrative compétente pour délivrer cet agrément et se borne à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions d'octroi et de retrait de cet agrément. Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative prévoit que cet agrément sera délivré soit par le ministre chargé de la vie associative, pour les associations nationales, soit par le préfet, pour les associations départementales, sur le modèle de l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Aussi, il est proposé de retenir une rédaction comparable sur ce point à celle de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Il sera ensuite possible de préciser par un décret en conseil d'Etat, non délibéré en conseil des ministres, les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément aussi bien par le ministre que par le préfet, comme cela a été le cas pour le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 précitée.

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots :
pour une durée déterminée
insérer les mots :
et pour l'ensemble des missions de l'association

Il est important que les associations n'aient pas une demande d'agrément à déposer pour chaque volontaire, de façon à ne pas entraver leur développement. Une association se doit effectivement d'être réactive et ne peut se permettre de multiplier les démarches administratives, si elle veut pouvoir remplir son rôle sur le terrain. Les contraintes qui leur sont imposées doivent donc être limitées.

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots :

aux personnes volontaires

insérer les mots :

, de l'explication de leur complémentarité avec celles des personnels salariés et des bénévoles de l'association, de l'intérêt de ce volontariat en terme d'apprentissage personnel et social pour les volontaires,

La procédure d'agrément permet de garantir la non concurrence entre le volontariat et l'emploi dans le secteur associatif. Les vlontaires, quoiqu'engagés à temps plein et pour une durée donnée, ne sont par nature que de passage. Les associations ne pourront donc pas leur confier des missions structurantes pour leur projet, lesquelles resteront confiées à du personnel salarié le cas échéant.

Le volontariat doit par ailleurs être conçu comme une période d'apprentissage personnel et social pour le volontaire. Il semble opportun que les organisations qui souhaitent en accueillir présentent dans leur demande d'agrément de réels projets d'accueil, et non de simples ordres de mission.

Tel est l'objet du présent amendement.

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots:

aux personnes volontaires

insérer les mots:

, de l'explication de leur complémentarité avec celles des personnels salariés et des bénévoles de l'association, de l'intérêt de ce volontariat en terme d'apprentissage personnel et social pour les volontaires,

Le présent amendement a pour objet de garantir la non-concurrence du volontariat à l'emploi dans le secteur associatif. Le volontariat doit être conçu comme une période d'apprentissage personnel.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de faire connaître le volontariat associatif aux jeunes, une présentation leur en sera faite dans les collèges et les lycées. Une autre aura lieu lors des journées d'appel et de préparation à la défense. Un guide présentant le volontariat sera également édité et mis à disposition des élèves dans les centres d'information et d'orientation.

Le volontariat associatif étant trop méconnu, il est indispensable de le présenter aux jeunes, qui sont les plus à même de se lancer dans ce type de démarche citoyenne. Plus nous arriverons à les sensibiliser tôt, plus nous aurons de chances qu'ils s'investissent pour l'intérêt général. Nous le savons, souvent le principal problème des jeunes est le manque d'informations, nous devons donc tout faire pour l'endiguer et leur donner la chance de connaître les possibilités qui s'offrent à eux.

Il semble opportun de favoriser l'attribution d'une aide humaine au bénéfice de la personne handicapée lorsque cette intervention est nécessaire à l'exercice d'une focntion associative. Le débat parlementaire qui a donné lieu à l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a envisagé l'attribution de la prestation de compensation pour répondre à un besoin en aide humaine pour l'exercice des seules activités professionnelles ou électives.

Elle a omis le champ associatif, qui reste pourtant l'un des lieux les plus importants de socialisation des personnes handicapées.

Or, l'investissement des personnes handicapées dans l'action associative, tant au sein des associations représentatives du handicap qu'au sein d'autres types d'associations, est particulièrement fort en France. Le présent amendement a pour objet de réparer cet omission.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « ou d'une fonction élective » sont insérés les mots : « ou associative ».

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ d'application de la prestation de compensation visée au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec ceux visant à intégrer l'engagement éducatif au dispositif relatif au volontariat associatif.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, après les mots :

à but non lucratif

insérer les mots :

disposant de l'agrément « jeunesse–éducation populaire » dispensé par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Cet amendement tend à réserver la possibilité de passation d'un contrat d'engagement éducatif aux seules associations disposant d'un agrément « Jeunesse éducation populaire », agrément garantissant un fonctionnement démocratique de l'association, une autonomie vis-à-vis des partenaires politiques, administratifs ou associatifs et une stabilité de l'activité depuis au moins un an.

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est qualifiée de la même manière la participation occasionnelle, pour le compte d'une personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément « Vacances adaptées organisées » tel que prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à des fonctions d'animation ou de direction.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail.

Il n'est pas opportun d'étendre le bénéfice du contrat d'engagement éducatif à l'activité d'encadrement de stages de formation aux fonctions d'animation et de direction des centres de vacances et de loisirs.

La dérogation au code du travail prévue à l'article 11 de ce projet de loi vise à donner un statut aux personnels pédagogiques occasionnels des centres de loisirs et de vacances, mais nous ne pouvons y souscrire. Il prévoit aussi  de fixer les modalités de calcul de rémunération par un système d'équivalence-heure qui institue une rémunération de seulement  deux heures pour une journée de présence au centre.  

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, remplacer les mots :

des chapitres Ier (salaire minimum de croissance) et II (heures supplémentaires)

par les mots :

du chapitre II (heures supplémentaires)

Les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif doivent pouvoir se prévaloir des dispositions de droit commun relatives au salaire minimum de croissance.

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, remplacer les mots :

des chapitres II (durée du travail) et III (travail de nuit)

par les mots :

du chapitre III (travail de nuit)

Les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif doivent pouvoir se prévaloir des dispositions de droit commun relatives à la durée du travail.

A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, supprimer les mots :
, ni à celles des chapitres préliminaire (repos quotidien) et Ier (repos hebdomadaire) du titre II du même livre.

Ces avantages qui, en général, sont le coucher et les repas, sont, en fait, des obligations de service auxquelles les personnels d'animation ne peuvent se soustraire.

I - Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, remplacer les mots :
décret par référence eu salaire minimum de croissance
par les mots :
une convention ou un accord de branche étendu
II – Compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :
et ne peut être inférieure à trois fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire.

A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, remplacer le mot :
quatre-vingts
par le mot :
cent

Après les mots :
hebdomadaire minimum
rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail :
de 36 heures consécutives et d'une pause méridienne quotidienne de 45 minutes.

Cet amendement tend à encadrer davantage la durée du travail des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, notamment en se référant aux termes de la convention collective de l'animation.

Après les mots :
temps de travail
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail :
sont fixées par une convention ou un accord de branche étendu dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n°      du      relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, ou à défaut, par décret.

Cet amendement tend à renvoyer à la négociation collective le soin de fixer les modalités de décompte du temps de travail des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif.

Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'inspection du travail effectue le contrôle de ces dispositions dans le cadre des articles L 611-1 à L. 611-16.

Il est opportun de permettre à l'inspection du travail de procéder aux contrôles s'appliquant à la durée du travail des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, dans les conditions du droit commun du travail.

La prolongation de neuf à douze jours de la durée de congé de représentation, tout en maintenant la possibilité de fractionnement en demi-journées, permet de mieux asseoir les garanties offertes aux titulaires de contrat de volontariat dans leur engagement associatif.

La non incrimination de l'engagement volontaire comme incompatible avec les actes positifs de recherche d'emploi permet de ne pas pénaliser l'investissement associatif.

Il est souhaitable de faire bénéficier les membres bénévoles des associations ou fondations d'un congé de formation spécifique et identique à celui prévu pour les représentant syndicaux.

Depuis 2000, l'article L. 931-1 du code du travail permet à tout travailleur de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, dans le but d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession, et de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Mais cette procédure n'est pas spécifique et est insuffisamment utilisée par les bénévoles associatifs, qui préférent utiiser ce droit, non pour s'ouvrir à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles, mais pour accéder à un niveau supérieur de qualification ou changer d'activité professionnelle. De plus, le congé prévu à l'article L. 931-1 impose une durée d'ancienneté dans l'entreprise, alors que ce n'est pas le cas pour le congé de formation des représentants syndicaux.

L'instauration d'un tel congé pourrait ainsi permettre aux représentants associatifs de s'investir davantage et de remplir leur office de représentation dans toutes les instances mises en place par le législateur.

Cependant, en raison du mode de fonctionnement des associations et de leurs formations, il est préférable de permettre que ces congés ne puissent durer qu'une journée.

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

A.Après le f) du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilés à des dons au sens du présent article les mises à disposition à titre gratuit de locaux par des personnes physiques au profit d'associations. »

B. Les pertes de recettes résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

Titre …

Dispositions diverses

L'assimilation de la mise à disposition de locaux à titre gratuit au bénéfice des associations permettrait d'alléger les contraintes matérielles des associations, tout en faisant bénéficier les propriétaires de réductions d'impôts.

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les associations légalement formées doivent, dans les quinze jours suivant l'attribution par l'Etat ou par toute collectivité locale ou territoriale d'une ou plusieurs subventions, publier au Journal Officiel de la République française ou sur tout support électronique ou numérique de données publiques le montant de la ou des subventions.

II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

Titre …

Dispositions diverses

Cet amendement vise à favoriser la promotion du secteur associatif par la mise en place d'une politique de transparence dans la gestion de certaines de ses ressources.

Cet amendement a des conséquences financières fondamentales aussi bien pour l'Etat que pour les collectivités locales et territoriales. En effet, il est encore trop souvent constaté que des subventions sont accordées à des associations soit qui n'existent plus du fait de leur dissolution en droit ou en fait, soit qui présentent des anomalies de gestion suffisamment importantes pour douter de leur réalité.