|
Direction de la séance |
Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif (1ère lecture) (n° 237 , 293 , 317) |
N° 99 10 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VOGUET, Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
|||||||||
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Les minimas sociaux restent intouchables d'autant que l'indemnité prévue par le présent texte n'est pas considérée comme une rémunération ou un salaire.