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Direction de la séance |
Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif (1ère lecture) (n° 237 , 293 , 317) |
N° 85 10 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FÉRAT, LÉTARD et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 8 |
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Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
, à moins qu'elle ne soit déjà couverte par un régime d'assurance maladie
Objet
Le contrat de volontariat permettant, en particulier, à des étudiants d'accomplir une mission, ils auront donc, pendant une période déterminée, un double statut : étudiant et volontaire. Les étudiants bénéficiant déjà d'un régime de sécurité sociale particulier, il n'est donc pas nécessaire de les soumettre à une affiliation obligatoire.