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Direction de la séance |
Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif (1ère lecture) (n° 237 , 293 , 317) |
N° 83 10 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LÉTARD, FÉRAT et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 3 |
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Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
La condition de durée de résidence ne s'applique pas lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration, tel que défini aux articles L.117-1 et L.117-2 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Le présent projet de loi impose pour les personnes hors de l'espace européen une condition de résidence avant de leur ouvrir la possibilité d'entrer dans un contrat de volontariat. Toutefois, dans la mesure où le volontariat permet de faciliter pour certaines personnes l'accès à une intégration réussie, il paraît souhaitable que la condition de résidence soit levée lorsque la personne est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration.