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Direction de la séance |
Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif (1ère lecture) (n° 237 , 293 , 317) |
N° 80 10 mai 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 14 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 7 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 14 par une phrase ainsi rédigée :
Ces prestations devront rester proportionnées par rapport aux missions confiées aux volontaires.
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de limiter les avantages en nature dont pourront bénéficier les volontaires associatifs en sus de leur indemnité. Les prestations auxquelles ils auront droit devront être justifiées par la nature de leur mission. Elles devront être proportionnées.