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Direction de la séance |
Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif (1ère lecture) (n° 237 , 293 , 317) |
N° 70 10 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOULY et SEILLIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A.Après le f) du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilés à des dons au sens du présent article les mises à disposition à titre gratuit de locaux par des personnes physiques au profit d'associations. »
B. Les pertes de recettes résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Titre …
Dispositions diverses
Objet
L'assimilation de la mise à disposition de locaux à titre gratuit au bénéfice des associations permettrait d'alléger les contraintes matérielles des associations, tout en faisant bénéficier les propriétaires de réductions d'impôts.