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Direction de la séance |
Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif (1ère lecture) (n° 237 , 293 , 317) |
N° 59 10 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le Gouvernement présentera, en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale, un rapport contenant le détail des charges supplémentaires et des moindres recettes entraînées par l'application des articles 8 et 9 de la loi n°..... relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, ainsi que les modalités de leur compensation par l'Etat.
Objet
En conformité avec la position constante de la commission des Affaires sociales, cet amendement tend à définir les modalités de la compensation par l'Etat des dépenses supplémentaires imposées au FSV par l'article 8 et des exonérations de CSG et de CRDS prévues à l'article 9 du présent projet de loi.