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Direction de la séance |
Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif (1ère lecture) (n° 237 , 293 , 317) |
N° 31 10 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ASSOULINE, LAGAUCHE et DOMEIZEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et SUEUR, Mmes PRINTZ et DEMONTÈS, M. MADEC et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 |
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I - Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, remplacer les mots :
décret par référence eu salaire minimum de croissance
par les mots :
une convention ou un accord de branche étendu
II – Compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :
et ne peut être inférieure à trois fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire.
Objet
Cet amendement vise à davantage sécuriser la rémunération minimale qui sera versée aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif et, pour ce faire, renvoie à la négociation collective le soin d'établir le montant minimum journalier en précisant que celui-ci ne pourra être inférieur - actuellement - à 24 €.