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Direction de la séance |
Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif (1ère lecture) (n° 237 , 293 , 317) |
N° 21 10 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ASSOULINE, LAGAUCHE et DOMEIZEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et SUEUR, Mmes PRINTZ et DEMONTÈS, M. MADEC et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - La condition de ressources n'est pas exigée pour les personnes physiques titulaires d'un contrat de volontariat dans les différents professionnels qui les opposent à l'organisme qui les emploie. »
II. Les conséquences financières entraînées par l'application de la présente loi sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Compte tenu de la précarité du statut de volontaires et des conditions matérielles qui s'y attachent, il nous parait opportun de prévoir que les titulaires de ces contrats bénéficient, dans les différents qui les opposent à l'organisme agréé, de l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources.