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Direction de la séance |
Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif (1ère lecture) (n° 237 , 293 , 317) |
N° 115 rect. ter 11 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEGENDRE et DEMUYNCK ARTICLE 6 |
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Après le mot :
volontariat
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :
en cas de force majeure, de faute grave d'une des parties, et dans tous les autres cas moyennant un préavis d'au moins un mois.
Objet
Cette position semble aller de soi. Il paraîtrait en effet paradoxal d'obliger les parties à respecter un préavis en cas de faute grave, c'est-à-dire de faute ne permettant plus un seul instant la poursuite du contrat.