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Direction de la séance |
Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif (1ère lecture) (n° 237 , 293 , 317) |
N° 114 rect. 11 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEGENDRE et DEMUYNCK ARTICLE 2 |
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Après les mots :
précédemment exercées par un de ses salariés
rédiger ainsi la fin de cet article :
dont le contrat de travail a été rompu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat de volontariat.
Objet
Le contrat de travail ne prend pas uniquement fin par licenciement ou démission. Il peut aussi cesser par accord amiable, retraite... Il convient donc d'adapter cet article en conséquence.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.