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Direction de la séance |
Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif (1ère lecture) (n° 237 , 293 , 317) |
N° 110 10 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VOGUET, Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, après les mots :
avantages en nature dont elles peuvent bénéficier
insérer les mots :
et qui ne sont pas imposables
Objet
Ces avantages qui, en général, sont le coucher et les repas, sont, en fait, des obligations de service auxquelles les personnels d'animation ne peuvent se soustraire.