|
Direction de la séance |
Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif (1ère lecture) (n° 237 , 293 , 317) |
N° 106 10 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MUZEAU et VOGUET, Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
|||||||||
Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à l'exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale de l'indemnité perçue par la personne volontaire.