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Direction de la séance |
Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif (1ère lecture) (n° 237 , 293 , 317) |
N° 1 rect. 11 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MURAT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 3 |
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A. Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
le revenu minimum d'insertion,
supprimer les mots :
l'allocation de parent isolé,
B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de l'interdiction de cumuler l'indemnité de volontariat avec l'allocation de parent isolé sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de l'interdiction de cumuler l'indemnité de volontariat avec l'allocation de parent isolé sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.