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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de résolution services dans le marché intérieur (E 2520) (1ère lecture) (n° 230 , 262 , 236) |
N° 4 rect. 24 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ au nom de la Délégation pour l'Union européenne PROPOSITION DE RÉSOLUTION |
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Rédiger comme suit le vingt-neuvième alinéa de la proposition de résolution :
Demande que les résultats des études d'impact sur les conséquences de l'application du principe du pays d'origine aux différents secteurs d'activité soient fournis à l'Assemblée nationale et au Sénat ;