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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de résolution services dans le marché intérieur (E 2520) (1ère lecture) (n° 230 , 262 , 236) |
N° 3 rect. 23 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ au nom de la Délégation pour l'Union européenne PROPOSITION DE RÉSOLUTION |
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Après le vingt-huitième alinéa de la proposition de résolution, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Rappelle que le Conseil d'Etat a estimé que l'application du principe du pays d'origine en matière pénale pourrait porter atteinte à des principes à valeur constitutionnelle ;