AMENDEMENT

Rédiger comme suit la proposition de résolution :
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vus les articles 43 à 55 du traité instituant la Communauté européenne,

Vu le texte E 2520 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur,

Vue la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services,

Considérant que le principe du pays d'origine, dispositif central du projet de directive relative aux services dans le marché intérieur consacre l'ouverture d'un marché concurrentiel des législations nationales et la négation même de la règle de la territorialité du droit,

Considérant que ce principe du pays d'origine ouvre la voie à un véritable dumping social et au nivellement général par le bas dans l'Union,

Considérant que l'économie de marché ne saurait se développer et donc créer des emplois dans un contexte de désordre et d'insécurité juridique que génèrerait l'application de cette directive,

Considérant que même les propositions visant la liberté d'établissement des prestataires de services sont dangereuses dans la mesure où elles contredisent plusieurs directives communautaires, notamment la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs étrangers, et que ces dispositions vont au-delà de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes qui autorisaient jusqu'à présent les restrictions notamment justifiées par une raison d'intérêt général,

Demande le retrait et l'abandon du projet de directive relative aux services dans le marché intérieur.

 

Le présent amendement a pour objet de réécrire la proposition de résolution du Sénat en vue de demander le retrait définitif de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur.