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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de résolution services dans le marché intérieur (E 2520) (1ère lecture) (n° 230 , 262 , 236) |
N° 15 rect. 15 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RIES et LAGAUCHE, Mme TASCA, MM. FRIMAT et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. CAFFET, COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOUL, RAOULT, REINER, REPENTIN, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés PROPOSITION DE RÉSOLUTION |
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Remplacer les deux derniers alinéas de la proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :
Demande en préalable à toute directive sur les services, l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général.
Objet
Il s'agit de conditionner toute directive sur les services à l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général.