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Proposition de loi

lutte contre les violences au sein du couple

(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 3 rect.

29 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BALARELLO, BAUDOT, BEAUMONT, BÉCOT, BERTAUD, BESSE, BÉTEILLE, BIZET et Paul BLANC, Mme BOUT, MM. BRANGER et BRAYE, Mme BRISEPIERRE, MM. BUFFET, CAMBON, CANTEGRIT, CARLE, CAZALET, COINTAT et DALLIER, Mme DEBRÉ, MM. del PICCHIA, DETCHEVERRY et DOLIGÉ, Mme Bernadette DUPONT, MM. DUVERNOIS, ESNEU, FALCO, FERRAND, FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, GAILLARD, GÉLARD, GÉRARD, GOUJON et GOURNAC, Mme GOUSSEAU, MM. GOUTEYRON, GRIGNON et GUERRY, Mme HERMANGE, M. HOUEL, Mme HUMMEL, MM. HYEST et JUILHARD, Mmes KAMMERMANN, KELLER et LAMURE, MM. LAUFOAULU, LARDEUX et LEROY, Mme MALOVRY, M. MARTIN, Mmes MÉLOT et PAPON, MM. PEYRAT et PORTELLI, Mme PROCACCIA, M. RICHERT, Mmes ROZIER et SITTLER, MM. SOUVET, TEXIER et TRILLARD, Mme TROENDLE, MM. VASSELLE, VIAL

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 144 du code civil est rédigé comme suit :
« Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »

Objet

L'article 144 du code civil (inséré par la loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) fixe à dix-huit ans révolus l'âge minimum du mariage pour l'homme et à quinze ans révolus pour la femme. Or, cette disposition du code civil napoléonien, inchangée depuis 1804, porte atteinte au principe républicain d'égalité et apparaît en complète contradiction avec les récentes lois relatives à l'égalité des droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines. La Convention internationale des droits de l'enfant, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 2 juillet 1990, demande notamment aux États-parties de « prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les enfants contre toutes formes de discrimination ou de sanction... » (article 2).
Une recommandation à la France pour qu'elle change sa législation en ce domaine a été formulée dès avril 1994 par le comité de suivi de la Convention internationale des droits de l'enfant (CRC/C/3/Add.20 ; § 22), et réitérée lors de la dernière réunion du comité de suivi à Genève en juin 2004 (CRC/C/15/Add. 240 ; § 4).
Dans un souci de protection des jeunes femmes, l'âge minimum du mariage a déjà été rehaussé dans plusieurs pays dont le Maroc qui, dans sa réforme de février 2004, a fait passer cet âge de quinze à dix-huit ans pour les jeunes filles.
Enfin, au sein de l'Union européenne, les États membres ont pour la plupart harmonisé l'âge minimum du mariage, le fixant à dix-huit ans. C'est le cas par exemple de l'Allemagne, l'Angleterre, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal. La France, en maintenant cette distinction pour les femmes, se soustrait au principe d'égalité alors même que le Président de la République a fait de ce principe une priorité pour notre pays.
L'objet de cet amendement est donc de modifier l'article 144 du code civil en fixant à dix-huit ans l'âge minimum du mariage pour la femme comme pour l'homme.
L'article 145, stipulant qu'« il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves », reste inchangé.

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lutte contre les violences au sein du couple

(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 5 rect. ter

29 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. COURTEAU, BEL et FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. LAGAUCHE, Mmes Yolande BOYER et PRINTZ et M. ASSOULINE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant l'âge de dix-huit ans. »

Objet

Harmonisation de l'âge du mariage pour les hommes et les femmes.

NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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lutte contre les violences au sein du couple

(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 23 rect.

29 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme Gisèle GAUTIER, M. ZOCCHETTO, Mme DINI, M. ABOUT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »
II - En conséquence, l'article 153 est abrogé.

Objet

Cet amendement a un double objet. Tout d'abord, il permet d'aligner l'âge légal du mariage des femmes sur celui des hommes.
D'autre part, cet amendement prohibe tout mariage entre mineurs sauf sur autorisation du procureur de la République pour des motifs graves. Les articles permettant aux parents de donner leur accord sont ainsi supprimés.
Il s'agit principalement par cet amendement de lutter contre les mariages forcés des jeunes femmes.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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lutte contre les violences au sein du couple

(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 37

24 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 144 - L'homme et la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage. ».
II. - En conséquence, les articles 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160 du code civil sont abrogés.

Objet

Dans son dernier rapport paru en novembre 2004, Claire Brisset, Défenseure des enfants, évoque la question de l'âge au mariage et reprend les conclusions du Comité des droits de l'enfant : celui-ci « renouvelle sa préoccupation concernant la différence d'âge auquel les garçons peuvent se marier (18 ans) et les filles (15 ans). Outre son aspect discriminatoire, cette différence entrave les efforts de lutte contre les mariages forcés ». Pour ces raisons, le Comité préconise de relever à dix-huit ans l'âge légal au mariage pour les filles.
La France doit donc modifier sa législation : relever l'âge légal au mariage mais également empêcher les mariages d'enfants mineurs, même avec le consentement des parents. Certaines dispositions sont particulièrement inquiétantes au regard des droits de l'enfant : l'article 148 du code civil prévoit, par exemple, qu'en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. Un des parents voulant s'opposer au mariage de sa fille mineure n'a, à l'heure actuelle, aucun moyen d'empêcher cette union.
Les auteurs de cet amendement proposent, par conséquent, de modifier l'article 144 du code civil en relevant l'âge légal au mariage à dix-huit ans pour les filles d'une part et d'autre part de supprimer les dispositions du code civil permettant aux parents d'autoriser le mariage de leurs enfants mineurs.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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lutte contre les violences au sein du couple

(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 10 rect.

25 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et BEL, Mmes Michèle ANDRÉ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BODIN, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, BRICQ, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. GUÉRINI et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MAUROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER et VOYNET, MM. ANGELS et AUBAN, Mme BERGÉ-LAVIGNE, M. BESSON, Mme BLANDIN, MM. BOCKEL, BOULAUD et CAFFET, Mme CAMPION, MM. CARRÈRE, CAZEAU, CHARASSE, COLLOMB, COLLOMBAT, COURRIÈRE, DAUGE, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, MM. DUSSAUT, FRIMAT, FRÉCON, Charles GAUTIER, GILLOT, GODEFROY et HAUT, Mmes HERVIAUX et HUREL, M. JOURNET, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LABARRÈRE, LABEYRIE, Serge LARCHER, LEJEUNE, LE PENSEC, LISE, MADEC, MADRELLE, MAHÉAS, MARC, MASSERET, MASSION, MÉLENCHON, MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, MOREIGNE, PASTOR, PERCHERON, PEYRONNET, PICHERAL, PIRAS, PLANCADE, RAOUL, RAOULT, REINER, REPENTIN, RIES, ROUJAS et ROUVIÈRE, Mme SAN VICENTE, MM. SAUNIER, SERGENT, SIFFRE, SIGNÉ, SUEUR et SUTOUR, Mme TASCA et MM. TESTON, TODESCHINI, TRÉMEL, VANTOMME, VIDAL, VÉZINHET et YUNG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement détermine par décrets, pour les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie ainsi que les avocats, les modalités d'une formation initiale et continue obligatoire permettant de prévenir, dépister et assurer la protection des victimes de violences au sein des couples.

Objet

Comme le proposent le rapport Henrion et la Délégation au droits des femmes, il est nécessaire que les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie ainsi que les avocats reçoivent une formation initiale et continue leur permettant de détecter les violences, de les prévenir et de guider les victimes.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

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lutte contre les violences au sein du couple

(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 30 rect.

29 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mmes DINI et Gisèle GAUTIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une formation sur l'accueil des victimes de violences au sein du couple est dispensée chaque année aux magistrats, médecins, policiers et gendarmes.
Un décret fixe les conditions de mise en œuvre du présent article.

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire le suivi d'une formation continue pour tous les professionnels des services de sécurité et pour les magistrats qui ont à traiter de cas de violences conjugales.
En effet, il est fréquemment constaté un manque d'expérience de ces professionnels notamment lorsqu'il s'agit de l'accueil des femmes victimes de ce type de violence.

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lutte contre les violences au sein du couple

(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 33

24 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux cas de personnes victimes de violences conjugales et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'elle appellent. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la formation à la question des violences au sein du couple de tous les acteurs concernés : personnel médical, travailleurs sociaux, magistrats et services de police.

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lutte contre les violences au sein du couple

(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 12 rect. bis

29 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et BEL, Mmes Michèle ANDRÉ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BODIN, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, BRICQ, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. GUÉRINI et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MAUROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER et VOYNET, MM. ANGELS et AUBAN, Mme BERGÉ-LAVIGNE, M. BESSON, Mme BLANDIN, MM. BOCKEL, BOULAUD et CAFFET, Mme CAMPION, MM. CARRÈRE, CAZEAU, CHARASSE, COLLOMB, COLLOMBAT, COURRIÈRE, DAUGE, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, MM. DUSSAUT, FRIMAT, FRÉCON, Charles GAUTIER, GILLOT, GODEFROY et HAUT, Mmes HERVIAUX et HUREL, M. JOURNET, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LABARRÈRE, LABEYRIE, Serge LARCHER, LEJEUNE, LE PENSEC, LISE, MADEC, MADRELLE, MAHÉAS, MARC, MASSERET, MASSION, MÉLENCHON, MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, MOREIGNE, PASTOR, PERCHERON, PEYRONNET, PICHERAL, PIRAS, PLANCADE, RAOUL, RAOULT, REINER, REPENTIN, RIES, ROUJAS et ROUVIÈRE, Mme SAN VICENTE, MM. SAUNIER, SERGENT, SIFFRE, SIGNÉ, SUEUR et SUTOUR, Mme TASCA et MM. TESTON, TODESCHINI, TRÉMEL, VANTOMME, VIDAL, VÉZINHET et YUNG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Une information sur le respect des autres, la violence et ses conséquences est également dispensée ».

Objet

Cet amendement a pour objet de compléter l'article L. 312-15 du code de l'éducation relatif à l'enseignement d'éducation civique dans les établissements primaires et secondaires afin de prévoir qu'une formation sera dispensée aux élèves sur le respect des autres et la violence et ses conséquences.

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(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 35 rect.

29 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Une initiation au respect de l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu'une sensibilisation aux violences au sein du couple et aux actes et propos sexistes sont prévues dès l'école maternelle.

Elles sont, dès l'école primaire, intégrées à l'enseignement d'éducation civique.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que l'enseignement d'éducation civique comporte une formation au respect de l'égalité de l'homme et de la femme, ainsi qu'une sensibilisation aux violences conjugales et aux actes et propos sexistes.

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(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 25

24 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Gisèle GAUTIER

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier,ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-18 du code de l'éducation, sont insérés une section et un article ainsi rédigés :
« Section … L'éducation à la non-violence et à la paix »
« Art. L. … - Tous les élèves reçoivent une éducation pour une culture de la paix et de la non-violence. Cette éducation permet les connaissances, compétences, valeurs, attitudes, et comportements fondés sur les principes de liberté, de justice et de démocratie, ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes, sur les droits humains et sur la tolérance et la solidarité. Cet enseignement apprend à rejeter la violence et à prévenir les conflits pour résoudre les problèmes grâce au dialogue et à la médiation. Il développe les compétences qui garantissent le plein exercice de tous les droits et les moyens de participer pleinement à la vie démocratique de notre société. »

Objet

Le 10 novembre 1998, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté à l'unanimité la résolution A/53/25, proclamant la décennie 2001-2010 « Décennie internationale de la promotion de la culture de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde ».
Cette résolution invite tous les Etats membres à « prendre les mesures nécessaires pour que la pratique de la non-violence et de la paix soit enseignée à tous les niveaux de leurs sociétés respectives, y compris dans les établissements d'enseignements » (§ 3). Cette Décennie a fait l'objet chaque année, d'une résolution de l'Assemblée générale de l'ONU et d'un rapport ou d'une note de Monsieur Kofi Annan, son Secrétaire général, à l'Assemblée générale.
Suivant l'invitation de l'Assemblée générale de l'ONU, l'introduction d'une éducation à la non-violence et à la paix permettrait de répondre aux difficultés récurrentes rencontrées dans un nombre grandissant d'établissements scolaires en matière de vivre ensemble et de violence des enfants et des adolescents. Elle contribuerait notamment, en mettant l'accent sur le principe d'égalité entre les sexes, à prévenir des comportements susceptibles de déboucher, ultérieurement, sur des violences conjugales.

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(n° 228 )

N° 24

24 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme DINI

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque le demandeur est mineur. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'interdire le regroupement familial lorsque le conjoint, en général la jeune femme, n'a pas atteint l'âge de la majorité. Il s'agit principalement de lutter contre les mariages forcés.

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(n° 228 )

N° 34

24 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes est mis en œuvre pour la période 2005-2008.
Ce plan doit intégrer des actions visant à améliorer l'accueil, l'accompagnement et la protection des victimes, la formation des professionnels concernés, à éviter le classement sans suite des plaintes et à développer la prévention, notamment à l'intention des jeunes.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent s'inspirer du modèle belge en matière de lutte contre les violences au sein du couple, en instaurant un plan national d'action contre ces violences.

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(n° 228 )

N° 36

24 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministère de l'Intérieur, dans son recensement des crimes et délits, édite des statistiques sexuées.

Objet

Actuellement, il n'existe aucune statistique officielle sexuée en matière de violences commises envers les femmes. En effet, le ministère de l'Intérieur ne distingue pas, lorsqu'il recense les crimes et délits, le sexe de la victime.
Afin de mieux prendre en compte les violences faites aux femmes, dans le but de mieux les combattre, les auteurs de cet amendement souhaitent que les statistiques du ministère de l'Intérieur soient sexuées.

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(n° 228 )

N° 1

16 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. LECERF

ARTICLE 1ER

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-80 du code pénal par les mots :

dans un délai de cinq ans suivant la date à laquelle le divorce est devenu définitif ou suivant la rupture du concubinage ou du pacte civil de solidarité

Objet

Cette disposition vise à assurer la protection du partenaire après même la fin de la vie commune, les relations entre les anciens partenaires pouvant être difficiles dans la période qui suit la séparation. Le délai de cinq ans tient compte du temps nécessaire pour parvenir à l'apaisement des éventuels conflits.

Il s'agit de restaurer le principe qui figurait dans la version initiale de la proposition de loi.

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(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 26

24 mars 2005

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 de M. LECERF

présenté par

C
G
Tombé

M. ZOCCHETTO

ARTICLE 1ER

Dans le texte proposé par l'amendement n°1 pour compléter le second alinéa de cet article, remplacer le chiffre :
cinq
Par le chiffre :
sept

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de rectifier le délai prévu par l'amendement n°1, délai durant lequel le fait pour un ex-mari, un ex-concubin ou un ex-pacsé, de commettre un crime ou un délit, constitue une circonstance aggravante.
En effet, fixer à cinq ans le délai limite peut paraître bref c'est pourquoi, il vous est proposé de le faire passer à sept ans.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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(n° 228 )

N° 2

16 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Rejeté

M. LECERF

ARTICLE 1ER

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-80 du code pénal par les dispositions :

dans un délai de cinq ans suivant la date à laquelle le divorce est devenu définitif ou suivant la rupture du concubinage ou du pacte civil de solidarité. Ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à la majorité du plus jeune enfant né de l'union du couple durant la période du mariage ou du concubinage ou du pacte civil de solidarité.

Objet

Cette disposition vise à assurer la protection du partenaire après même la fin de la vie commune, les relations entre les anciens partenaires pouvant être difficiles dans la période qui suit la séparation. Le délai de cinq ans tient compte du temps nécessaire pour parvenir à l'apaisement des éventuels conflits.

En outre, étant donné qu'il arrive fréquemment que les motifs de discorde entre les anciens conjoints résultent du droit de garde ou des conditions d'exercice du droit de visite des enfants ou encore de l'obligation de verser une pension alimentaire, il convient de protéger le conjoint jusqu'à l'âge de la majorité du plus jeune enfant né du couple.

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(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 27

24 mars 2005

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de M. LECERF

présenté par

C
G
Tombé

M. ZOCCHETTO

ARTICLE 1ER

Dans le texte proposé par l'amendement n°2 pour compléter le second alinéa de cet article, remplacer le chiffre :
cinq
Par le chiffre :
sept

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de rectifier le délai prévu par l'amendement n°2, délai durant lequel le fait pour un ex-mari, un ex-concubin, un ex-pacsé, de commettre un crime ou un délit, constitue une circonstance aggravante.
En effet, fixer à cinq ans le délai limite peut paraître bref c'est pourquoi, il vous est proposé de le faire passer à sept ans.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 6 rect.

25 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et BEL, Mmes Michèle ANDRÉ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BODIN, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, BRICQ, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. GUÉRINI et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MAUROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER et VOYNET, MM. ANGELS et AUBAN, Mme BERGÉ-LAVIGNE, M. BESSON, Mme BLANDIN, MM. BOCKEL, BOULAUD et CAFFET, Mme CAMPION, MM. CARRÈRE, CAZEAU, CHARASSE, COLLOMB, COLLOMBAT, COURRIÈRE, DAUGE, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, MM. DUSSAUT, FRIMAT, FRÉCON, Charles GAUTIER, GILLOT, GODEFROY et HAUT, Mmes HERVIAUX et HUREL, M. JOURNET, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LABARRÈRE, LABEYRIE, Serge LARCHER, LEJEUNE, LE PENSEC, LISE, MADEC, MADRELLE, MAHÉAS, MARC, MASSERET, MASSION, MÉLENCHON, MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, MOREIGNE, PASTOR, PERCHERON, PEYRONNET, PICHERAL, PIRAS, PLANCADE, RAOUL, RAOULT, REINER, REPENTIN, RIES, ROUJAS et ROUVIÈRE, Mme SAN VICENTE, MM. SAUNIER, SERGENT, SIFFRE, SIGNÉ, SUEUR et SUTOUR, Mme TASCA et MM. TESTON, TODESCHINI, TRÉMEL, VANTOMME, VIDAL, VÉZINHET et YUNG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa (2°) de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … - Demander à l'auteur des faits de se présenter dans une antenne de psychiatrie et de psychologie légales afin qu'il soit établi un diagnostic. Ce diagnostic pourra conduire le procureur de la République à obliger l'auteur violent à se soumettre à un suivi psychologique spécifique ».

Objet

Amendement tendant à donner la possibilité au procureur de la République, avant la mise en mouvement de l'action publique, de demander à l'auteur des violences au sein du couple de se soumettre à un suivi dans un pôle de prévention et de prise en charge des violences conjugales.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

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(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 28

24 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes DINI et Gisèle GAUTIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 222-33-2 du code pénal, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines, le fait pour une personne de harceler son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, par des agissements répétés ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'incriminer le fait pour une personne de harceler moralement son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, au même titre que les violences physiques.

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(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 16

24 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C
G	Défavorable
Adopté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, M. DESESSARD et Mme VOYNET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 222-16 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - La privation des pièces d'identité ou relatives au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, par son conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ex-conjoint, ex-concubin, ou ex-partenaire, est punie de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ».

Objet

Dans cet amendement, il est plus particulièrement fait allusion à la violence psychologique et économique.

Cet article a pour but d'éviter que les femmes étrangères se retrouvent dans une situation administrative irrégulière, suite à une séparation d'avec leurs maris, concubins ou partenaires, ou du fait de la rétention par ce dernier de leurs papiers d'identité et/ou de séjour.

Et il a également pour objectif de sanctionner un tel comportement.

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(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 18 rect.

25 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN et M. DESESSARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 222-33-1 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves, dans le but de l'obliger à donner son consentement à un mariage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. ».

Objet

Cet amendement a pour but de luter contre les mariages forcés. En effet, faire passer l'âge nubile de 15 à 18 ans n'aurait pas une grande incidence sur un bon nombre de mariages forcés puisque ces derniers concernent plus particulièrement les femmes majeures qui se voient contraintes de céder face aux pressions et menaces familiales.

Il a également pour objectif de sanctionner ce comportement : « le harcèlement au mariage. ».

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

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(n° 228 )

N° 19

24 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN et M. DESESSARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 222-33-1 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art… Les jeunes filles mineures qui ont été victimes de pressions et de menaces de la part des membres de leur famille ou de leur futur époux pour les obliger à consentir au mariage, doivent bénéficier de l'aide sociale à l'enfance ».

Objet

Cet amendement a pour but de prendre en charge et d'aider les jeunes filles mineures qui ont été victimes de violences par le harcèlement au mariage et qui ne peuvent plus continuer à vivre normalement au sein de leur famille.

En effet, même si les mineurs de manière générale peuvent déjà bénéficier de l'aide sociale à l'enfance, il est nécessaire que cette possibilité ne soit pas seulement un droit pour le mineur mais également une obligation de l'Etat de veiller à ce que ce mineur, victime de violences, soit efficacement protégé.

Il est donc capital de prévoir dans un contexte législatif, une aide psychologique et matérielle pour les femmes qui fuient leur famille afin d'échapper à un mariage forcé.

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(n° 228 )

N° 20

24 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN et M. DESESSARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 371-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette obligation s'applique aux parents d'enfants majeurs qui poursuivent leurs études ou suivent une formation et qui ont été victimes de menaces et de pressions de leur part pour les obliger à consentir au mariage ».

Objet

Cet amendement vise à protéger et à aider les jeunes majeurs qui ont été victimes d'un harcèlement au mariage de la part de leur parent, qui se retrouvent alors sans ressources et sans travail alors même qu'ils poursuivent encore leurs études.

L'obligation d'entretien des enfants qui pèse sur les parents doit être prise en considération par le juge même si l'enfant a rompu tout contact avec ses parents du fait des violences dont il a été victime.

En cas de carence ou d'insolvabilité des parents, la solidarité nationale peut s'y substituer et le jeune majeur pourra tout de même bénéficier d'une aide publique.

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(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 21

24 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN et M. DESESSARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 371-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de carence des parents, la solidarité nationale peut s'y substituer. »
II. Les conséquences financières résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Objet

Cet amendement vise à protéger et à aider les jeunes majeurs qui ont été victimes d'un harcèlement au mariage de la part de leur parent, qui se retrouvent alors sans ressources et sans travail alors même qu'ils poursuivent encore leurs études.
L'obligation d'entretien des enfants qui pèse sur les parents doit être prise en considération par le juge même si l'enfant a rompu tout contact avec ses parents du fait des violences dont il a été victime.
En cas de carence ou d'insolvabilité des parents, la solidarité nationale peut s'y substituer et le jeune majeur pourra tout de même bénéficier d'une aide publique.

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(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 8 rect.

25 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et BEL, Mmes Michèle ANDRÉ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BODIN, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, BRICQ, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. GUÉRINI et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MAUROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER et VOYNET, MM. ANGELS et AUBAN, Mme BERGÉ-LAVIGNE, M. BESSON, Mme BLANDIN, MM. BOCKEL, BOULAUD et CAFFET, Mme CAMPION, MM. CARRÈRE, CAZEAU, CHARASSE, COLLOMB, COLLOMBAT, COURRIÈRE, DAUGE, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, MM. DUSSAUT, FRIMAT, FRÉCON, Charles GAUTIER, GILLOT, GODEFROY et HAUT, Mmes HERVIAUX et HUREL, M. JOURNET, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LABARRÈRE, LABEYRIE, Serge LARCHER, LEJEUNE, LE PENSEC, LISE, MADEC, MADRELLE, MAHÉAS, MARC, MASSERET, MASSION, MÉLENCHON, MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, MOREIGNE, PASTOR, PERCHERON, PEYRONNET, PICHERAL, PIRAS, PLANCADE, RAOUL, RAOULT, REINER, REPENTIN, RIES, ROUJAS et ROUVIÈRE, Mme SAN VICENTE, MM. SAUNIER, SERGENT, SIFFRE, SIGNÉ, SUEUR et SUTOUR, Mme TASCA et MM. TESTON, TODESCHINI, TRÉMEL, VANTOMME, VIDAL, VÉZINHET et YUNG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « 222-10 », sont insérés les références : « 222-12, 222-13 ».

II. Les conséquences financières entraînées par l'application du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet d'étendre l'accès à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources, introduit par la loi Perben I du 9 septembre 2002, pour l'ensemble des violences. Ainsi, les victimes de violences au sein des couples, auront toutes accès à l'aide juridictionnelle, quelles que soient leurs ressources, sans avoir à en référer à leur conjoint dont elles peuvent être économiquement dépendantes.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

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(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 9 rect.

25 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et BEL, Mmes Michèle ANDRÉ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BODIN, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, BRICQ, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. GUÉRINI et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MAUROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER et VOYNET, MM. ANGELS et AUBAN, Mme BERGÉ-LAVIGNE, M. BESSON, Mme BLANDIN, MM. BOCKEL, BOULAUD et CAFFET, Mme CAMPION, MM. CARRÈRE, CAZEAU, CHARASSE, COLLOMB, COLLOMBAT, COURRIÈRE, DAUGE, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, MM. DUSSAUT, FRIMAT, FRÉCON, Charles GAUTIER, GILLOT, GODEFROY et HAUT, Mmes HERVIAUX et HUREL, M. JOURNET, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LABARRÈRE, LABEYRIE, Serge LARCHER, LEJEUNE, LE PENSEC, LISE, MADEC, MADRELLE, MAHÉAS, MARC, MASSERET, MASSION, MÉLENCHON, MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, MOREIGNE, PASTOR, PERCHERON, PEYRONNET, PICHERAL, PIRAS, PLANCADE, RAOUL, RAOULT, REINER, REPENTIN, RIES, ROUJAS et ROUVIÈRE, Mme SAN VICENTE, MM. SAUNIER, SERGENT, SIFFRE, SIGNÉ, SUEUR et SUTOUR, Mme TASCA et MM. TESTON, TODESCHINI, TRÉMEL, VANTOMME, VIDAL, VÉZINHET et YUNG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Il est créé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au sein de chaque tribunal de grande instance, une « antenne de psychiatrie et de psychologie légales ».
II - Les conséquences financières entraînées par l'application de cette disposition, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement tendant à proposer la création au sein de chaque tribunal de grande instance d'une « antenne de psychiatrie et de psychologie légales ».
En mai 2004, le parquet de Paris, en collaboration avec la Ligue française de santé mentale, a mis en place cette antenne destinée à prendre en charge les conjoints violents.
En novembre 2004, un système identique a été mis en place par le parquet de Nîmes.
Si l'on veut réellement lutter contre les violences au sein des couples, il nous parait souhaitable de leur donner une base légale afin de généraliser ces expériences.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

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(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 17

24 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, M. DESESSARD et Mme VOYNET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art …. - Les victimes, quelles que soient leurs ressources financières, leur nationalité, et leur situation administrative de séjour, qui ont subi, au sein de leur couple, des violences de nature sexuelle, physique ou morale ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée supérieure à trois mois peuvent relever de la solidarité nationale. Dans la mesure où la victime ne bénéficie plus de ressources suffisantes, elle peut prétendre à une aide financière de l'Etat et à un dispositif facilitant son accès à un emploi, dans des conditions déterminées par décret. »
II. - Les conséquences financières résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Objet

Le but de cet amendement est de permettre la prise en charge par l'Etat de l'ensemble des victimes qui ont subi des violences d'une très grande gravité et ce, peu importe les ressources financières du couple et la régularité de leurs situations administratives de séjour.

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(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 40

24 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les victimes de violences au sein de leur couple, qui ont des revenus inférieurs à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, bénéficient d'une aide financière payable en une seule fois et correspondant à six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
II. Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

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(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 7 rect.

25 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et BEL, Mmes Michèle ANDRÉ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BODIN, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, BRICQ, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. GUÉRINI et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MAUROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER et VOYNET, MM. ANGELS et AUBAN, Mme BERGÉ-LAVIGNE, M. BESSON, Mme BLANDIN, MM. BOCKEL, BOULAUD et CAFFET, Mme CAMPION, MM. CARRÈRE, CAZEAU, CHARASSE, COLLOMB, COLLOMBAT, COURRIÈRE, DAUGE, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, MM. DUSSAUT, FRIMAT, FRÉCON, Charles GAUTIER, GILLOT, GODEFROY et HAUT, Mmes HERVIAUX et HUREL, M. JOURNET, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LABARRÈRE, LABEYRIE, Serge LARCHER, LEJEUNE, LE PENSEC, LISE, MADEC, MADRELLE, MAHÉAS, MARC, MASSERET, MASSION, MÉLENCHON, MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, MOREIGNE, PASTOR, PERCHERON, PEYRONNET, PICHERAL, PIRAS, PLANCADE, RAOUL, RAOULT, REINER, REPENTIN, RIES, ROUJAS et ROUVIÈRE, Mme SAN VICENTE, MM. SAUNIER, SERGENT, SIFFRE, SIGNÉ, SUEUR et SUTOUR, Mme TASCA et MM. TESTON, TODESCHINI, TRÉMEL, VANTOMME, VIDAL, VÉZINHET et YUNG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 222-14 du code pénal, après les mots : « connue de leur auteur », sont insérés les mots : « ou sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'elles sont commises par leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire ».

Objet

Amendement tendant à faire figurer parmi les victimes de violences habituelles, aux côtés des mineurs et des personnes d'une particulière vulnérabilité, les conjoints, les concubins ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Les peines pourront aller de 5 ans à 30 ans selon la gravité des violences.

Cette disposition aura pour conséquence de faire bénéficier le conjoint victime de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources, prévue par l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991, pour les infractions les plus graves (mort ou infirmité permanente ou mutilation).

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

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(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 39

24 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5

Avant le premier alinéa du II de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Le 10° de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou de prévention des violences au sein du couple ; ».

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment indispensable d'obliger l'auteur des violences à se soumettre à une prise en charge thérapeutique adaptée.

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(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 11 rect.

25 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et BEL, Mmes Michèle ANDRÉ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BODIN, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, BRICQ, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. GUÉRINI et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MAUROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER et VOYNET, MM. ANGELS et AUBAN, Mme BERGÉ-LAVIGNE, M. BESSON, Mme BLANDIN, MM. BOCKEL, BOULAUD et CAFFET, Mme CAMPION, MM. CARRÈRE, CAZEAU, CHARASSE, COLLOMB, COLLOMBAT, COURRIÈRE, DAUGE, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, MM. DUSSAUT, FRIMAT, FRÉCON, Charles GAUTIER, GILLOT, GODEFROY et HAUT, Mmes HERVIAUX et HUREL, M. JOURNET, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LABARRÈRE, LABEYRIE, Serge LARCHER, LEJEUNE, LE PENSEC, LISE, MADEC, MADRELLE, MAHÉAS, MARC, MASSERET, MASSION, MÉLENCHON, MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, MOREIGNE, PASTOR, PERCHERON, PEYRONNET, PICHERAL, PIRAS, PLANCADE, RAOUL, RAOULT, REINER, REPENTIN, RIES, ROUJAS et ROUVIÈRE, Mme SAN VICENTE, MM. SAUNIER, SERGENT, SIFFRE, SIGNÉ, SUEUR et SUTOUR, Mme TASCA et MM. TESTON, TODESCHINI, TRÉMEL, VANTOMME, VIDAL, VÉZINHET et YUNG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le quatrième alinéa (3°) de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « et notamment d'aide aux auteurs de violences au sein des couples ».

II. Le douzième alinéa (10°) de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou d'aide aux auteurs de violences au sein des couples ».

Objet

Amendement tendant à prévoir dans le cadre du contrôle judiciaire et du régime de mise à l'épreuve, que le juge pourra prononcer une obligation de soins spécialisée dans l'aide aux auteurs de violences au sein des couples.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

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(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 13 rect.

25 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et BEL, Mmes Michèle ANDRÉ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BODIN, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, BRICQ, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. GUÉRINI et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MAUROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER et VOYNET, MM. ANGELS et AUBAN, Mme BERGÉ-LAVIGNE, M. BESSON, Mme BLANDIN, MM. BOCKEL, BOULAUD et CAFFET, Mme CAMPION, MM. CARRÈRE, CAZEAU, CHARASSE, COLLOMB, COLLOMBAT, COURRIÈRE, DAUGE, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, MM. DUSSAUT, FRIMAT, FRÉCON, Charles GAUTIER, GILLOT, GODEFROY et HAUT, Mmes HERVIAUX et HUREL, M. JOURNET, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LABARRÈRE, LABEYRIE, Serge LARCHER, LEJEUNE, LE PENSEC, LISE, MADEC, MADRELLE, MAHÉAS, MARC, MASSERET, MASSION, MÉLENCHON, MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, MOREIGNE, PASTOR, PERCHERON, PEYRONNET, PICHERAL, PIRAS, PLANCADE, RAOUL, RAOULT, REINER, REPENTIN, RIES, ROUJAS et ROUVIÈRE, Mme SAN VICENTE, MM. SAUNIER, SERGENT, SIFFRE, SIGNÉ, SUEUR et SUTOUR, Mme TASCA et MM. TESTON, TODESCHINI, TRÉMEL, VANTOMME, VIDAL, VÉZINHET et YUNG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le troisième alinéa du 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale, après les mots : « réprimés par les articles », sont insérées les références : « 221-4 (9°), 222-3 (6°), 222-8 (6°), 222-10 (6°), 222-12 (6°) et ».
II. - Les conséquences financières entraînées par l'application de cette disposition, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Amendement tendant à étendre au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte de solidarité, victime de violence au sein du couple visées aux articles 221-4 (9°), 222-3 (6°), 222-8 (6°), 222-10 (6°), 222-12 (6°) du code pénal la possibilité d'obtenir la réparation intégrale des dommages prévue à l'article 706-3 du code de procédure pénale.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

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(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 41

24 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - soit ont été commis à l'égard d'un conjoint, d'un concubin ou d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans le cadre des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 221-1, 221-3, 222-15, 222-16, 222-17, 222-18, 222-23, 222-29, 222-30, 223-1, 223-5, 224-1 du code pénal ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer les victimes de violences conjugales dans le champ du recours en indemnité, ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction, afin de leur donner les moyens financiers de faire face aux séquelles sociales, physiques et psychologiques provoquées par de telles violences.

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(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 29 rect.

29 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes DINI et Gisèle GAUTIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 5° de cet article ne s'applique pas dans les cas visés au 6° de l'article 222-10, au 6° de l'article 222-12 et au 6° de l'article 222-13 du code pénal. »

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le recours à la médiation pénale lorsque l'infraction est commise au sein du couple.

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(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 22

24 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C
G	Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN et M. DESESSARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « de son conjoint, », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « le renouvellement du titre est accordé de plein droit par l'autorité administrative »

Objet

Cet amendement a pour but de rendre obligatoire le renouvellement du titre de séjour lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales subies par son conjoint.
Il permet ainsi de faire obstacle au chantage exercé par le conjoint, auteur des violences, pour empêcher de dépôt de plainte ou le départ du domicile car le renouvellement d'un titre de séjour est subordonné à la communauté de vie. Dans sa rédaction actuelle, l'article donne simplement à l'administration la possibilité de renouveler le titre de séjour lorsque l'étranger a été victime de violences conjugales. Or cette rédaction génère des inégalités importantes et inadmissibles selon les différentes préfectures qui accordent plus ou moins facilement ce renouvellement.

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(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 42

24 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mineurs victimes d'agressions physiques ou sexuelles peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sans considération des ressources dont disposent leurs parents ou tuteurs légaux. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent améliorer l'aide juridique accordée aux victimes d'agressions sexuelles ou physiques en prévoyant l'automaticité du bénéfice de l'aide juridictionnelle.

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(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 14 rect.

25 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

MM. COURTEAU et BEL, Mmes Michèle ANDRÉ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BODIN, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, BRICQ, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. GUÉRINI et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MAUROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER et VOYNET, MM. ANGELS et AUBAN, Mme BERGÉ-LAVIGNE, M. BESSON, Mme BLANDIN, MM. BOCKEL, BOULAUD et CAFFET, Mme CAMPION, MM. CARRÈRE, CAZEAU, CHARASSE, COLLOMB, COLLOMBAT, COURRIÈRE, DAUGE, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, MM. DUSSAUT, FRIMAT, FRÉCON, Charles GAUTIER, GILLOT, GODEFROY et HAUT, Mmes HERVIAUX et HUREL, M. JOURNET, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LABARRÈRE, LABEYRIE, Serge LARCHER, LEJEUNE, LE PENSEC, LISE, MADEC, MADRELLE, MAHÉAS, MARC, MASSERET, MASSION, MÉLENCHON, MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, MOREIGNE, PASTOR, PERCHERON, PEYRONNET, PICHERAL, PIRAS, PLANCADE, RAOUL, RAOULT, REINER, REPENTIN, RIES, ROUJAS et ROUVIÈRE, Mme SAN VICENTE, MM. SAUNIER, SERGENT, SIFFRE, SIGNÉ, SUEUR et SUTOUR, Mme TASCA et MM. TESTON, TODESCHINI, TRÉMEL, VANTOMME, VIDAL, VÉZINHET et YUNG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples portant notamment sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale ainsi que les structures de soin des auteurs de violences conjugales.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

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(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 44

24 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la publication de la présente loi, le gouvernement dépose chaque année sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la mise en œuvre de la politique de lutte contre les violences conjugales, portant notamment sur l'application effective de la législation en vigueur, sur les actions de prévention et d'information, enfin sur la répression du sexisme.
Ce rapport donne lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

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(n° 228 )

N° 15

24 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, VOYNET et BLANDIN et M. DESESSARD

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les lois françaises concernant l'état et la capacité des personnes s'appliquent aux étrangers qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France, dès lors que les lois régissant leur statut personnel sont contraires à l'ordre public français. ».

Objet

Cet amendement a pour fonction de mettre en conformité la loi française avec la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et la Convention européenne des Droits de l'Homme, au profit des étrangers qui ont leur résidence habituelle sur le sol français.

Il a pour but d'éviter que les femmes étrangères subissent les conséquences néfastes d'un statut personnel moins avantageux que celui de leur pays de résidence.

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(n° 228 )

N° 4

18 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BALARELLO, BAUDOT, BEAUMONT, BÉCOT, BERTAUD, BÉTEILLE, BESSE, BIZET et Paul BLANC, Mme BOUT, MM. BRANGER et BRAYE, Mme BRISEPIERRE, MM. CANTEGRIT, CARLE, CAZALET et COINTAT, Mme DEBRÉ, MM. del PICCHIA et DETCHEVERRY, Mme Bernadette DUPONT, MM. DUVERNOIS, ESNEU, FALCO, FERRAND, FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, GAILLARD, GÉLARD et GOURNAC, Mme GOUSSEAU, MM. GOUTEYRON, GRIGNON, GUERRY et HOUEL, Mme HUMMEL, MM. HYEST et JUILHARD, Mmes KAMMERMANN, KELLER et LAMURE, MM. LAUFOAULU, LARDEUX et LEROY, Mme MALOVRY, M. MARTIN, Mme MÉLOT, M. NATALI, Mme PAPON, MM. PEYRAT et PORTELLI, Mme PROCACCIA, M. RICHERT, Mmes ROZIER et SITTLER, MM. SOUVET et TEXIER, Mme TROENDLE et MM. VASSELLE et VIAL

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :

Proposition de loi harmonisant l'âge minimum du mariage pour l'homme et pour la femme

et renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement n° 3.

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(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 32

24 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

Mme Gisèle GAUTIER, M. ZOCCHETTO, Mme DINI, M. ABOUT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Compléter l'intitulé de la proposition loi par les mots :
et modifiant l'âge légal du mariage.

Objet

Amendement de conséquence à l'amendement modifiant l'âge légal du mariage.

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(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 38

24 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi relative à l'âge du mariage et à la lutte contre les violences au sein des couples

Objet

Amendement de conséquence.

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(n° 228 )

N° 31

24 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

Mmes Gisèle GAUTIER et DINI

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi relative à lutte contre les violences au sein du couple et notamment à l'égard des femmes

Objet

Cet amendement a pour objet d'insister sur le fait que ce type de violence touche essentiellement les femmes.