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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple (1ère lecture) (n° 228 ) |
N° 39 24 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Avant le premier alinéa du II de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Le 10° de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou de prévention des violences au sein du couple ; ».
Le 10° de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou de prévention des violences au sein du couple ; ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment indispensable d'obliger l'auteur des violences à se soumettre à une prise en charge thérapeutique adaptée.