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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple (1ère lecture) (n° 228 ) |
N° 38 24 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi relative à l'âge du mariage et à la lutte contre les violences au sein des couples
Proposition de loi relative à l'âge du mariage et à la lutte contre les violences au sein des couples
Objet
Amendement de conséquence.