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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple (1ère lecture) (n° 228 ) |
N° 32 24 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Gisèle GAUTIER, M. ZOCCHETTO, Mme DINI, M. ABOUT et les membres du Groupe Union centriste - UDF INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Compléter l'intitulé de la proposition loi par les mots :
et modifiant l'âge légal du mariage.
et modifiant l'âge légal du mariage.
Objet
Amendement de conséquence à l'amendement modifiant l'âge légal du mariage.