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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple (1ère lecture) (n° 228 ) |
N° 26 24 mars 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 de M. LECERF présenté par |
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M. ZOCCHETTO ARTICLE 1ER |
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Dans le texte proposé par l'amendement n°1 pour compléter le second alinéa de cet article, remplacer le chiffre :
cinq
Par le chiffre :
sept
cinq
Par le chiffre :
sept
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de rectifier le délai prévu par l'amendement n°1, délai durant lequel le fait pour un ex-mari, un ex-concubin ou un ex-pacsé, de commettre un crime ou un délit, constitue une circonstance aggravante.
En effet, fixer à cinq ans le délai limite peut paraître bref c'est pourquoi, il vous est proposé de le faire passer à sept ans.
En effet, fixer à cinq ans le délai limite peut paraître bref c'est pourquoi, il vous est proposé de le faire passer à sept ans.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).