En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 208, 2004-2005).

Les auteurs de la motion considèrent que le contenu de ce projet de loi accentue le phénomène d'étatisation et de logique comptable déjà au cœur des lois de financement de la sécurité sociale instituées par la loi constitutionnelle et la loi organique des 22 février et 22 juillet 1996.

Présenté comme une réforme de fond des lois de financement de la sécurité sociale, certaines mesures de ce projet, comme par exemple l'introduction d'une démarche « objectifs résultats », sont présentées comme des mesures permettant de donner plus de « cohérence, de crédibilité et de sens » aux lois de financement de la sécurité sociale. Il ne s'agit là que de mesures de bonnes intentions, qui font un fort effet d'affichage mais qui n'ont aucune application concrète. Au contraire, le contenu de ce projet est uniquement gestionnaire et ne s'attaque pas aux débats fondamentaux tels que la démocratie sociale, les politiques de santé publique ou les mesures d'exonération de charges sociales.

Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi organique.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Les auteurs de cet amendement refusent le modèle de gouvernance instauré pour l'assurance maladie par la loi du 13 août 2004 et proposent de recentrer les pouvoirs sur le conseil d'administration de la CNAMTS.

Avant l'article 1^er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le second alinéa de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

II. La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :

Le produit des majorations des taxes perçues au titre des articles 575 à 575 B du code général des impôts est affecté au financement de la sécurité sociale.

Amendement de principe et de cohérence destiné à affecter toutes les surtaxations sur l'alcool et le tabac au financement de la sécurité sociale.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :

I. L'Etat compense intégralement les exonérations ou les réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ainsi que les réductions de l'assiette ou les abattements sur l'assiette de ces cotisations ou contributions.

II. Le montant de ces compensations est retracé dans les lois de financement de la sécurité sociale.

L'objet du présent amendement est d'élever au niveau organique le principe de la compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations ou contributions de sécurité sociale prévu à l'article 131-7 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, il précise que le montant de ces compensations est inscrit dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale afin de donner une portée réelle à l'annexe prévue à ce sujet à l'article 2 du présent texte et aux dispositions prévues au IV de l'article 1^er.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Les dépenses de sécurité sociale doivent être définies avant d'arrêter les recettes.

Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :

première

par le mot :

deuxième

Avant le deuxième alinéa (1°) du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° A Autorise, pour l'année, la perception des contributions affectées aux régimes et organismes mentionnés au 1° du AA.

Après le deuxième alinéa (1°) du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Approuve les tableaux d'équilibre du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes ;

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le deuxième alinéa (a) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ou à l'amortissement de la dette de ces régimes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ;

Il est logique de prévoir la liste des régimes obligatoires de base et des organismes en premier et ensuite de prévoir leurs recettes et leur équilibre.

Dans le deuxième alinéa (a) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :

par branche

insérer les mots :

et par catégorie

Dans le deuxième alinéa (a) et dans le troisième alinéa (b) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
du régime général,
insérer les mots :
les recettes des organismes concourant à l'amortissement  de la dette de ces régimes,

Amendement de précision.

Les auteurs de cet amendement proposent de renforcer les moyens de contrôle des organismes de recouvrement des recettes concourant au financement des régimes obligatoires de base.

Cet amendement vise à inscrire dans la partie des lois de financement de la sécurité sociale consacrée aux recettes, le remboursement par l'Etat, au titre de la compensation, des mesures d'exonération de cotisations sociales.

Après le troisième alinéa (b) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Elle retrace le montant des compensations versées par l'Etat au titre des exonérations ou des réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ainsi que des réductions de l'assiette ou des abattements sur l'assiette de ces cotisations ou contributions.

L'objet du présent amendement est d'introduire dans le corps de la loi de financement de la sécurité sociale le montant des compensations versées par l'Etat au titre des exonérations ou des réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale et de poser ainsi le principe de la compensation intégrale par l'Etat de ces exonérations.

L'annexe prévue à ce sujet à l'article 2 viendrait ainsi compléter et expliciter les dispositions contenues dans le corps de la loi de financement.

Dans le quatrième alinéa (c) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :

non permanentes,

insérer les mots :

ou à l'amortissement de la dette de ces régimes

Supprimer le dernier alinéa (3°) du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.

Après le A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« A bis. - Si les perspectives d'exécution de la loi de financement de l'année en cours ne permettent pas d'envisager le respect des objectifs de dépenses, il est tenu compte des dépassements éventuels dans le plus prochain projet de loi de financement afférent à l'année concernée. Dans le respect du cadrage pluriannuel, les dépenses supplémentaires sont reportées sur le même objectif de dépenses et, s'agissant de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, sur le même sous-objectif pour l'année suivante.

Les recettes doivent se définir en fonction des besoins définis dans la première partie.

Dans le premier alinéa du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :

seconde

par le mot :

troisième

Pour les auteurs de cet amendement, il est primordial que les dépenses par branche puissent être fixées en miroir d'objectifs sociaux préalablement définis et débattus.

Les auteurs de cet amendement entendent donner à l'ONDAM un véritable contenu de santé publique. Par ailleurs, ils considèrent que les périmètres de cet ONDAM n'ont pas à être définis par le gouvernement.

Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa (2°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.

Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa (2°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.

La définition des composantes des sous objectifs de l'ONDAM doit être du domaine de la loi.

Cet amendement se situe résolument dans un objectif de reconquête de la protection sociale de base obligatoire.

Remplacer le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :

« III. AA. - Peuvent figurer dans la première partie des lois de financement de la sécurité sociale, outre celles prévues au I ci-dessus , les dispositions affectant les recettes ou ayant un impact sur les dépenses de l'année en cours des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.

« A. – Peuvent figurer dans la deuxième partie des lois de financement, outre celles prévues au I ci-dessus, les dispositions :

Amendement de cohérence.

Au début du premier alinéa du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
Peuvent figurer
par le mot :
Figurent

Les dispositions qui contribuent à améliorer la visibilité des comptes de la sécurité sociale et à mieux cadrer les objectifs de politique de santé ne doivent pas avoir un caractère aléatoire et facultatif.

Dans les deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer par deux fois les mots :

de l'article 36 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances

par les mots :

prévues au A bis du III du présent article

 Dans le troisième alinéa (2°) du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

de l'année et des années ultérieures

par les mots :

de l'année ou des années ultérieures

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base alors que de nombreux besoins sociaux demeurent insatisfaits.

Après le A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un A bis ainsi rédigé :

« A bis. – La répartition du produit d'une contribution affectée dans sa majorité à un ou plusieurs régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou à un ou plusieurs organismes concourant à leur financement ne peut résulter que d'une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale.

« L'application du critère de majorité énoncé à l'alinéa précédent est définitivement appréciée lors de l'examen du projet de loi de financement ou du projet de loi de finances par le Conseil des ministres.

Amendement de cohérence.

Au début du premier alinéa du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 113-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
Peuvent figurer
par le mot :
Figurent

Les dispositions qui contribuent à améliorer la visibilité des comptes de la sécurité sociale et à mieux cadrer les objectifs de politique de santé ne doivent pas avoir un caractère aléatoire et facultatif.

Dans le premier alinéa du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :

seconde

par le mot :

troisième

 Dans le troisième alinéa (2°) du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après le mot :

dépenses

insérer (deux fois) les mots :

de l'année ou des années ultérieures

Amendement de principe qui vise à tirer les conséquences la décision du Conseil constitutionnel qui dénie toute valeur législative aux annexes de la loi de financement de la sécurité sociale : il convient, en conséquence, de les réintégrer dans le corps même du texte des lois de financement de la sécurité sociale.

Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les mesures d'ordre législatif concernant les contributions et cotisations finançant ces régimes et organismes ne peuvent être instituées que par une disposition inscrite en loi de financement.

I. Au début du V du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« - Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.

II. En conséquence :

A) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le premier alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale est supprimé.

B) Faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

Dans le V du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

caisses nationales et des comptes combinés du régime général

par les mots :

organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la révision proposée par cet article, du contenu et de la forme des annexes, ne permettra pas de restituer tout leur sens aux débats sur la sécurité sociale, dans la mesure où notamment, toutes les conditions ne sont pas réunies pour que nous ayons une vision claire, qualitative, prospective, sur les objectifs assignés aux politiques de sécurité sociale et les moyens mis en œuvre.

I. Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :

d'un rapport

insérer les mots :

fixant les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale et

II. Dans la seconde phrase du même texte, après les mots :

en cohérence avec

insérer les mots :

les objectifs de santé et de sécurité sociale et

Les auteurs de l'amendement considèrent que les projets de loi de financement de la sécurité sociale doivent tenir compte des objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale que l'Etat devrait se fixer et les systématiser dans un rapport annuel.

Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :

un rapport

insérer les mots :

présentant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et

Ce rapport est essentiellement présenté comme un instrument comptable, il est absolument nécessaire de lui donner un contenu en matière de politique de santé et de sécurité sociale.

Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

l'objectif de dépenses mentionné

par les mots :

l'objectif national de dépenses mentionné

Après la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport rend également compte du niveau de prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des dépenses de soins et de biens médicaux, ainsi que des dépenses présentées au remboursement, pour l'année en cours et les quatre années à venir.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Rendant compte des avis et propositions formulés par les conseils des caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après les mots :

de l'année en cours

supprimer la fin du troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale.

L'annexe présentée au 2° prévoit la présentation de deux types de mesure (mesures d'exécution de la loi de financement et mesures de simplification administrative) qui n'ont rien à voir entre elles. Le présent amendement propose de supprimer du contenu de cette annexe les mesures de simplification administrative.

Avant le cinquième alinéa (4°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Evaluant l'impact financier de la différence de taux de cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès auquel est assujetti l'Etat par rapport aux cotisations versées par les employeurs privés ;

Alors que l'Etat est soumis, dans ses obligations d'employeur, à un taux de cotisation d'assurance maladie-maternité inférieur à celui des employeurs du privé, il convient, dans les lois de financement de la sécurité sociale, de procéder à une évaluation du manque à gagner pour l'assurance maladie.

Compléter  le cinquième alinéa (4°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, par les mots :

, ainsi que les délais dans lesquels elle doit intervenir

Cet amendement vise à rendre plus effectif le principe de compensation financière des mesures d'exonération ou de réduction des cotisations sociales, en fixant un délai pour sa mise en oeuvre.

Après le cinquième alinéa (4°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Établissant la liste des médicaments à service médical rendu insuffisant qui continuent d'être remboursés par l'assurance maladie et évaluant l'impact financier de l'absence de décision de retrait de l'Etat ;

Si le code de la sécurité sociale prévoit que les médicaments au service médical rendu insuffisant ne doivent pas faire l'objet d'une inscription sur la liste des médicaments remboursables, il est patent que les médicaments pour lesquels la commission de la transparence a considéré que le SMR était insuffisant, continuent de faire l'objet de remboursement par l'assurance maladie.

Dans la mesure où cette situation est de nature à peser durablement sur l'équilibre financier de la sécurité sociale, le Parlement est en droit d'être informer sur les incidences de l'absence de décision de déremboursement par l'Etat.

Cet amendement démontre que le budget de la sécurité sociale est indépendant des autres budgets.

Après le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Enumérant les fonds médicaux et hospitaliers et évaluant leur impact sur l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

Depuis la révision constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale, chaque année voit se créer un ou plusieurs fonds sans que le Parlement soit en mesure d'apprécier leur impact sur l'objectif national des dépenses de santé.

Après le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Enumérant et évaluant l'impact financier de l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ;

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Enumérant les divers plans de santé en cours d'application, ainsi que les modalités financières de leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les plans stratégiques de santé publique prévus dans la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Les plans de santé se multiplient au cours des années : plan cancer, plan relatif aux soins palliatifs, …, sans que l'on puisse disposer d'une base de données permettant de les recenser et de les intégrer dans les objectifs prioritaires de santé publique.

Compléter le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Cette annexe détaille en outre par nature les dépenses de l'objectif national susmentionné ainsi que les sommes représentatives de l'effort national en matière de santé ;

Cet amendement vise à compléter l'annexe 6 consacrée à l'ONDAM pour y prévoir :

a) une présentation par nature des dépenses de l'ONDAM. Cette présentation permet de fournir au Parlement des informations sur des dépenses transversales à la médecine ambulatoire et hospitalière, comme notamment celles relatives aux missions hospitalières d'intérêt général (MIGAC) ;

b) une présentation de l'effort national en matière de santé, qui permette de présenter les sommes consacrées à la santé au-delà des seules dépenses prises en charge par l'assurance maladie.

Après le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° bis Détaillant les propositions formulées par les organismes nationaux de sécurité sociale habilités légalement à cet effet et relatives à l'évolution de leurs charges et de leurs produits au titre de l'année à venir et aux mesures qu'elles préconisent pour assurer le respect de l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie ;

I. Dans l'antépénultième alinéa (7°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :

pour la dernière année écoulée, le compte définitif et,

II. .Supprimer le dernier alinéa (9°) du II du même texte.

III. Supprimer le dernier alinéa (3°) du III du même texte.

Amendement de conséquence. Dès lors que l'on institue de véritables lois de règlement en matière de financement de la sécurité sociale, les mesures de règlement de la dernière année écoulée n'ont plus vocation à apparaître dans la loi de financement de l'année à venir.

Dans la première phrase du dixième alinéa (9°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :

présentant pour la dernière année écoulée,

insérer les mots :

un bilan synthétique de la mise en œuvre des objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale du rapport visé au I du présent article

  Après le huitième alinéa (7°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7° bis Présentant, pour la dernière année écoulée, le compte définitif et, pour l'année en cours et l'année suivante, les comptes prévisionnels des organismes financés par des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes destinés à financer des dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base ;

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa (4°) du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis Récapitule les mesures de réduction, d'abattement ou d'exonération prévues au 4° du II de l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale et arrête le montant de la compensation mentionnée à ce même article. Peuvent être toutefois dispensées de compensation, les sommes correspondant aux mesures susmentionnées ne donnant pas lieu à compensation à la date d'entrée en vigueur du présent alinéa.

Compléter la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 20 pour le 4° bis du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 par les mots :

; ce montant devra être acquitté durant l'exercice budgétaire correspondant

S'agissant de la compensation financière, force est de constater qu'un des problèmes qui se pose est celui du versement effectif du montant de la compensation dû par l'Etat aux organismes de sécurité sociale, lequel intervient souvent plusieurs années après. Le présent amendement se donne pour objectif de remédier à cette situation en posant le principe de l'acquittement du montant de la compensation au cours de l'exercice bugétaire.

Amendement de principe concernant le relèvement par voie réglementaire des plafonds d'avance de trésorerie.

Dans le texte de cet article, remplacer la référence :

3°

par la référence :

2°

Dans le texte de cet article, remplacer la référence :

3°

par la référence :

2°

I. – Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale :

« I. – La deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption par cette assemblée de la première partie. La troisième partie de ce même projet ne peut être mise en discussion devant cette même assemblée avant l'adoption de la deuxième partie.

II. – Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

au b du 3° du A du I

par les mots :

aux 1° et 2° du AA et au b du 2° du A du I

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :

, en première lecture,

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

au b du

insérer les mots :

2° et au

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale par un IV ainsi rédigé :

« IV. – La définition des composantes des sous-objectifs de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie et des catégories de recettes mentionnés respectivement au 2° du B du I de l'article LO. 111-3 et au deuxième alinéa du 2° du A du I du même article est d'initiative gouvernementale. »

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale par un V ainsi rédigé :

« V. - Les organismes visés au 7° du II de l'article L. 111-4 sont assimilés pour la totalité de leur mission aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionnés à l'article LO. 111-3. »

Amendement de conséquence.

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-9 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

saisies à titre principal du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l'exécution de ces lois

par les mots :

chargées des affaires sociales suivent et contrôlent l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale

Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-9 du code de la sécurité sociale, après les mots :

à leur président

insérer les mots :

, le cas échéant, à leur rapporteur général,

Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-9 du code de sécurité sociale par les mots :

et , pour un objet et une durée déterminés en association avec les rapporteurs, à des membres d'une de ces commissions désignés par elle à cet effet.

Le présent amendement propose, en écho à ce qui a été adopté dans le projet de loi organique portant modification de la LOLF actuellement en cours de discussion, d'étendre les pouvoir de suivi et de contrôle des parlementaires et en particulier des membres de l'opposition.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-9 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le président et les rapporteurs de la commission ont l'obligation de s'y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.

Il s'agit de compléter l'article afin que les modalités de contrôle et de suivi des lois de financement de la sécurité sociales soient de nature équivalente à celles appliquées aux lois de finances en vertu de la LOLF.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après le mot : « finances » sont insérés les mots : « et du projet de loi de financement de la sécurité sociale » ;

2° Dans le troisième alinéa (2°), les mots : « et budgétaire » sont remplacés par les mots : « , budgétaire et de sécurité sociale » ;

3° Après l'avant-dernier alinéa (4°) sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« … ° Une évaluation à moyen terme des recettes et des dépenses de la sécurité sociale par branche .

« … ° La liste des programmes de qualité et d'efficience et des indicateurs associés à chacun d'entre eux, envisagés pour le projet de loi de financement de l'année suivante. »

II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 1^er juin ».

Il s'agit d'intégrer la question du financement de la sécurité sociale dans le débat d'orientation budgétaire. Ceci permettrait de favoriser une plus grande transparence, en amont, dans l'appréhension par le Parlement des comptes de la sécurité sociale au vu des objectifs fixés en matière de santé publique.

Amendement de conséquence.

Dans le texte de cet article, remplacer la référence :

3°

par la référence :

2°

Dans le texte de cet article, remplacer la référence :
3°
par la référence :
2°

Rédiger comme suit cet article :

I. - Avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Etat s'engage à s'acquitter de l'intégralité du remboursement de sa dette à l'égard des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, au titre de la compensation financière des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou contributions de sécurité sociale, en application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Cet amendement fixe à « remettre les compteurs à zéro » en prévoyant le remboursement immédiat de la dette que les organismes de sécurité sociale ont sur l'Etat au titre de la compensation intégrale des réductions de cotisations sociales.

En effet, on sait que les arriérés de paiement sont particulièrement importants et contribuent à creuser le déficit de la sécurité sociale.