Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« En accord avec la caisse d'allocations familiales compétente, les relais assistants maternels peuvent exercer les missions mentionnées au premier alinéa au bénéfice des employés de maison visés à l'article L. 772-1 du code du travail qui ont en charge la garde d'un ou de plusieurs enfants ».

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles :

« Au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné au chapitre II du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique peut solliciter l'avis, donné à titre bénévole, d'un assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant plus cette profession, mais disposant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans, et titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire.

Supprimer le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

Compléter l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.

Rédiger ainsi le 1° du I de cet article :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.

« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. » ;

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

qualifiante ou diplômante, préalable à toute embauche, dont les modalités de mise en œuvre par la région

par les mots :

dont les modalités de mise en œuvre  par le département

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 421-17-1. - Le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels est assuré par le service départemental de protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique. Cette mission incombe à la personne morale de droit public ou de droit privé employeur s'agissant des assistants familiaux. Dans tous les cas, ils peuvent solliciter l'avis, donné à titre bénévole, d'un ancien assistant maternel ou familial répondant aux critères fixés au deuxième alinéa de l'article L. 421-3. »

Supprimer cet article.

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 773-5 du code du travail remplacer les mots :

, définis par décret, sont identiques pour l'ensemble du territoire national

par les mots :

sont définis par décret

I - Après la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 773-5 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :

Elles sont déterminées en fonction de la période d'accueil prévue dans le contrat de travail.

II – En conséquence, dans la première phrase du même texte, remplacer le mot :

journées

par le mot :

périodes

et dans la seconde phrase du même texte, remplacer le mot :

journée

par le mot :

période

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Elles font référence en particulier à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-9 du code du travail, après le mot :

bénéficie

insérer les mots :

, dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels,

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2.250 heures.

I – Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour rétablir l'article L. 773-16 du code du travail, après le mot :

accord

insérer les mots :

, au plus tard le 1^er mars de chaque année,

II – Remplacer la dernière phrase du même texte par deux phrases ainsi rédigées :

A défaut d'accord à cette date, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs fixe lui même les dates de ses congés pour une durée et dans des conditions définies par décret. Dans le cas où l'assistant maternel n'a qu'un seul employeur, les dates de congés sont fixées par ce dernier. »

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 773-28 du code du travail :

« Avec leur accord écrit, il est institué un report de congés au bénéfice des assistants familiaux qui n'ont pas utilisé la totalité des droits ouverts au cinquième alinéa. Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés, par report des congés annuels.

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

comprenant au moins

insérer les mots :

une puéricultrice, une assistante sociale, une éducatrice de jeunes enfants et

Afin d'assurer l'homogénéité des compétences des équipes pluridisciplinaires qui auront en charge l'instruction des demandes d'agrément, il apparaît nécessaire d'en préciser la composition.

La participation à cette équipe d'une puéricultrice permettra d'évaluer les aspects médicaux et l'hygiène, celle d'une assistante sociale de s'assurer de la qualité du contexte familial, et l'intégration d'une éducatrice de jeunes enfants de vérifier les capacités éducatives de l'assistante maternelle.

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 6, remplacer les mots :

quatre mois

par les mots

six mois

Les départements s'opposent très majoritairement à la réduction du délai de notification de l'agrément aux assistants familiaux, faisant valoir leur impossibilité réelle et concrète de respecter un délai si court, étant entendu qu'il s'agit de garantir une qualité d'accueil.

Les enfants et adolescents très éprouvés, confiés aux assistants familiaux valent de faire reconnaître la spécificité de cette profession. Ils imposent de s'assurer, le plus en amont possible, des capacités et des aptitudes de la candidate, de l'environnement familial et des conditions d'accueil de l'enfant qui lui sera confié par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance du Conseil Général. C'est directement l'intérêt de l'enfant qui est en cause, et par voie de conséquence, la responsabilité du Président du Conseil général qui est engagée. La réduction des délais d'instruction contraindrait à l'allégement des procédures d'évaluation des capacités de la candidate et de la qualité de l'accueil, et irait dès lors à l'encontre de l'objectif affiché de professionnalisation.

Tel est l'objectif de cet amendement.

Afin d'assurer l'homogénéité des compétences des équipes pluridisciplinaires qui seront chargées du suivi de la pratique des assistantes maternelles, il apparaît nécessaire d'en préciser la composition.

La participation à cette équipe d'une puéricultrice permettra d'évaluer les aspects médicaux et l'hygiène, celle d'une assistante sociale de s'assurer de la qualité du contexte familial, et l'intégration d'une éducatrice de jeunes enfants de vérifier les capacités éducatives de l'assistante maternelle.

Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les principales associations d'élus sont consultées pour avis sur les projets de décrets qui appliqueront la présente loi.

Parlementaires et élus territoriaux considèrent que la portée réelle des mesures proposées par le projet de loi dépendra beaucoup du contenu des décrets, notamment ceux qui engageront les finances locales.

Le concours apporté à l'écriture des décrets permettra aussi aux collectivités locales de faire connaître leurs expériences et les réalités rencontrées sur le terrain.

C'est pourquoi, l'ADF et l'AMF doivent être systématiquement consultées pour avis sur les textes réglementaires qui rendront la loi applicable.

Tel est l'objectif de cet amendement.

Rédiger ainsi le 1° du I de cet article :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.

« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. »

Cet amendement a pour but de réinscrire dans la loi une disposition introduite par le Sénat en première lecture et supprimée par l'Assemblée Nationale.

Les auteurs du présent amendement entendent rappeler l'Etat à ses responsabilités pour que sur l'ensemble du territoire, les départements disposent des moyens nécessaires pour mener leurs missions de Protection Maternelle et Infantile.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-7 du code du travail, après le mot :
peut
insérer les mots :
pour leur champ d'application

Cet amendement se justifie par son texte même.

Les aptitudes éducatives ne doivent pas être à considérer uniquement pour les assistants maternels, mais pour l'ensemble des deux professions.

Rédiger ainsi le 1° du I de cet article :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.

« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de six mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. ».

Cet amendement vise à revenir au texte du projet de loi initial qui assure qu'à défaut de notification de la décision l'agrément dans le délai requis, l'agrément est acquis et à fixer à six mois l'instruction du dossier d'agrément des assistants familiaux.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

la région

par les mots :

le département

La formation qu'elle soit initiale ou alternée, relève intégralement des départements afin d'éviter de regrettables disfonctionnements.

Les établissements sociaux sont également ici visés.

Après le mot :
« professionnelle »
supprimer la fin de l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article.

Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les principales associations d'élus sont consultées pour avis sur les projets de décrets qui appliqueront la présente loi.

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 6, remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

quatre mois

Ce sous- amendement a pour objet d'aligner le délai d'instruction des demandes d'agrément sur le droit commun administratif.

Cet amendement se justifie par lui-même.

Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les principales associations d'élus sont consultées pour avis sur les projets de décrets qui appliqueront la présente loi.

Parlementaires et élus territoriaux considèrent que la portée réelle des mesures proposées par le projet de loi dépendra beaucoup du contenu des décrets, notamment ceux qui engageront les finances locales.

Le concours apporté à l'écriture des décrets permettra aussi aux collectivités locales de faire connaître leurs expériences et les réalités rencontrées sur le terrain.

C'est pourquoi, l'ADF et l'AMF doivent être systématiquement consultées pour avis sur les textes réglementaires qui rendront la loi applicable.

Tel est l'objectif de cet amendement.

S'il est louable d'encadrer l'exercice du travail des assistants maternels et familiaux, notamment en matière de durée du travail, il apparaît, en pratique, que la durée de onze heures consécutives de repos obligatoire quotidien, d'une part, ne réponde aux besoins des familles pas plus qu'à ceux de certains assistants pour lesquels une durée inférieure de récupération serait suffisante, et, d'autre part, aurait inéluctablement pour effet le développement du travail clandestin.

Cette situation de rigidité aurait pu être évitée si notre Gouvernement s'était ménagé, à l'instar de certains de ses homologues européens, la possibilité de déroger aux dispositions de l'article 7 de la directive.

Nous ne pouvons pas, aujourd'hui, reprocher à l'Europe le fruit de nos propres insuffisances, c'est pourquoi, tout en étant conscient du fait qu'il est trop tard pour agir, je souhaite par cet amendement demander la suppression de l'article 18.

Compléter la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 773-5 du code du travail par les mots :

chez un assistant familial.

La précision apportée par le projet de loi que les indemnités et fourniture sont dues pour toute journée d'accueil commencée répond à une attente légitime des assistants familiaux qui assurent des dépenses d'entretien des enfants qui leur sont confiés identiques que ceux-ci soient présents à leur domicile quelques heures ou une journée complète.

La situation est différente pour les assistants maternels. Le montant de l'indemnité d'entretien est généralement défini en fonction de la durée de l'accueil. La convention collective des assistants maternels du particulier employeur, tout en fixant un niveau minimum journalier pour cette indemnité, en a prévue la proratisation en fonction du nombre d'heures d'accueil par jour.

Le fait de prévoir, comme le fait le projet de loi, un montant minimum pour cette indemnité rend nécessaire d'en prévoir de la même manière cette proratisation

La 2^ème phrase de l'article L. 773-5 est en contradiction avec cette proratisation, aussi le gouvernement souhaite-t-il préciser que le versement des indemnités et fourniture pour toute journée d'accueil commencée ne concerne que les assistants familiaux.

Dans cet article, après les mots :

l'article L. 773-8,

insérer les mots :

les mots : « assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent » sont remplacés par les mots : « assistants maternels » et

Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du sixième alinéa du 3°de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, les mots: « L'avant dernier alinéa de l'article L. 6133-1 » sont remplacés par les mots : « Le septième alinéa de l'article L. 6133-1 »

Il s'agit d'un amendement de correction de numérotation d'alinéa visant à bien rendre applicable l'alinéa de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique qui confère la personnalité juridique aux groupements de coopération; cette personnalité est utile au fonctionnement de cet instrument de coopération essentiel au développement du champ d'activités visé par le code de l'action sociale et des familles.

En effet, l'actuel article L. 312-7 du code l'action sociale est issu d'un amendement parlementaire voté à l'unanimité lors des travaux de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005. Cet amendement rend applicable l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique qui conférait la personnalité juridique à ces groupements dans le champ sanitaire avant la loi du 9 août 2004. La loi de santé publique du 9 août 2004 a complété l'article L. 6133-1, déplaçant sans la modifier cette définition de la personnalité juridique au septième alinéa; le renvoi inexact adopté dans le cadre des travaux parlementaires de la loi du 11 février 2005 ne permet plus de conférer la personnalité morale au groupement de coopération sociale comme l'a souhaité le législateur.
Le présent amendement procède à la rectification de cette erreur matérielle de numérotation sans changement au fond.

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la présente loi, en s'appuyant notamment sur des rapports transmis par les départements et par la caisse nationale d'allocations familiales, dont le contenu sont définis par décret.

L'objet de l'amendement est de permettre de s'assurer, dans un délai de trois ans, que les obligations introduites par la présente loi ont été effectivement mises en œuvre par ceux qui en avaient la responsabilité, que ce soit l'Etat, les départements, ou les employeurs. Il permettra en outre d'évaluer l'impact des dispositions de la loi sur l'évolution des conditions de travail des assistants maternels et des assistants familiaux, et des dispositifs d'accueil des jeunes enfants et d'accueil familial permanent.

La réforme du Fonds spécial précisée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 visait à moderniser le dispositif de financement des unions d'associations familiales en le déconnectant du montant des prestations familiales, en assignant aux associations familiales des objectifs à réaliser compte tenu de la politique familiale définie par les pouvoirs publics.

Ces objectifs trouveront place, ainsi que le prévoit l'article L. 211-10 modifié, dans le cadre de la convention conclue entre l'union nationale des associations familiales (UNAF) et le ministère chargé de la famille. Il convient de compléter ces dispositions pour ajouter qu'en ce qui concerne les unions départementales d'associations familiales (UDAF), ce dispositif de convention leur est également applicable et qu'il impliquera l'UNAF qui conclura le texte conventionnel avec chacune d'elles, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné. Tel est l'objet du 1° du VII du projet d'article.

Pour contrôler et évaluer l'application de la convention que chaque UDAF va conclure, il est nécessaire de doter l'UNAF de ces prérogatives. Le 2° du VII du projet d'article est rédigé à cet effet.

L'UNAF et les UDAF utiliseront la 2^ème part du fonds spécial, dont elles seront dotées, conformément aux dispositions qui seront incluses dans les textes conventionnels. En revanche, ceux-ci ne concerneront pas la 1^ère part qui, comme par le passé, permettra aux unions d'associations familiales d'organiser leur fonctionnement, en mettant en œuvre les actions traditionnelles au bénéfice des familles.

Placées en intermédiaires entre les UDAF et l'UNAF, les unions régionales d'associations familiales permettront (URAF) une meilleure organisation et structuration du réseau des associations familiales. Les URAF, présentes et actives sur le terrain, seront appelées à développer leur intervention, dans le cadre général d'une décentralisation accentuée, adoptée par le législateur dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il convient, au préalable, de leur reconnaître une existence juridique. Tel est l'objet des dispositions prévues de I à VI du projet d'article.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du III de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le montant cumulé des deux compléments à taux partiel est inférieur à celui du complément à taux plein, le montant de ce dernier complément est versé. »

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l'application de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, les services du département en charge de la protection maternelle et infantile peuvent demander, en cas de présomption d'accueil par l'assistant maternel d'un nombre d'enfants supérieur à celui autorisé par leur agrément, les informations nécessaires à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, qui est tenu de les leur communiquer.

Les informations demandées se limitent aux données relatives au nombre d'aides allouées au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant pour l'assistant maternel qui fait l'objet du contrôle.

La loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance a modifié les capacité d'accueil des assistants maternels non permanentes. Leur agrément définit désormais, dans la limite de trois, le nombre d'enfants qu'elles sont autorisés à accueillir simultanément, au lieu d'un nombre total d'enfant. Cette évolution souhaitable était destinée à mieux prendre en compte l'évolution des besoins d'accueil des familles, et notamment les besoins d'accueil à temps partiel, sans pénaliser les assistants maternels. Elle comporte néanmoins des risques d'abus et rend plus difficile la mission de contrôle du respect des agréments par les services de protection maternelle et infantile.

Déjà l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, modifié par l'article 5 du présent projet de loi, prévoit de limiter le nombre d'enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel à six, sauf dérogation du président du conseil général.

Au delà, afin de faciliter l'exercice de sa mission de contrôle par le conseil général, l'amendement vise à permettre au service de PMI de demander les données disponibles au centre PAJEMPLOI sur les bénéficiaires du complément mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, pour identifier les assistants maternels concernés par un nombre de compléments qui excède visiblement le nombre d'enfants qu'ils sont autorisés à accueillir.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 952-6 du code du travail est ainsi rédigée :

« La contribution est calculée sur l'assiette retenue en application, pour les employés de maison, de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale et, pour les assistantes maternelles, de l'article L. 242-1 du même code. »

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 821-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Cet amendement a pour objet de corriger une erreur figurant à l'article L. 821-4 relatif à l'allocation aux adultes handicapés. Cet article confère en effet compétence à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour l'attribution de la majoration pour la vie autonome, prestation qui vient remplacer le complément d'AAH.

Or l'appréciation de l'ensemble des critères d'octroi de la majoration pour la vie autonome relève, comme pour le complément d'AAH , de la compétence des caisses d'allocations familiales et non de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Il s'agit donc de rétablir la responsabilité de l'octroi de la majoration pour la vie autonome aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole.

Cette modification permettra par ailleurs de mettre en conformité l'article L. 821-4 du code de la sécurité sociale avec l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles. Ce dernier article liste les champs de compétence de la commission des droits et de l'autonomie au titre desquels ne figure pas, à juste titre, l'octroi de la majoration pour la vie autonome.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 12 par les mots :

ou le cas échéant par leur employeur

L'amendement vise à prendre en compte l'hypothèse dans laquelle la garantie d'assurance des assistants maternels est souscrite non par les assistants maternels eux-mêmes mais par leur employeur personne morale.