AMENDEMENT

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l'application de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, les services du département en charge de la protection maternelle et infantile peuvent demander, en cas de présomption d'accueil par l'assistant maternel d'un nombre d'enfants supérieur à celui autorisé par leur agrément, les informations nécessaires à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, qui est tenu de les leur communiquer.

Les informations demandées se limitent aux données relatives au nombre d'aides allouées au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant pour l'assistant maternel qui fait l'objet du contrôle.

La loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance a modifié les capacité d'accueil des assistants maternels non permanentes. Leur agrément définit désormais, dans la limite de trois, le nombre d'enfants qu'elles sont autorisés à accueillir simultanément, au lieu d'un nombre total d'enfant. Cette évolution souhaitable était destinée à mieux prendre en compte l'évolution des besoins d'accueil des familles, et notamment les besoins d'accueil à temps partiel, sans pénaliser les assistants maternels. Elle comporte néanmoins des risques d'abus et rend plus difficile la mission de contrôle du respect des agréments par les services de protection maternelle et infantile.

Déjà l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, modifié par l'article 5 du présent projet de loi, prévoit de limiter le nombre d'enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel à six, sauf dérogation du président du conseil général.

Au delà, afin de faciliter l'exercice de sa mission de contrôle par le conseil général, l'amendement vise à permettre au service de PMI de demander les données disponibles au centre PAJEMPLOI sur les bénéficiaires du complément mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, pour identifier les assistants maternels concernés par un nombre de compléments qui excède visiblement le nombre d'enfants qu'ils sont autorisés à accueillir.