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Direction de la séance |
Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux (2ème lecture) (n° 183 , 260 ) |
N° 48 29 mars 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. Jean BOYER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 6 |
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Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 6, remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
quatre mois
Objet
Ce sous- amendement a pour objet d'aligner le délai d'instruction des demandes d'agrément sur le droit commun administratif.