En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005).

Les auteurs de la motion constatent que cette proposition de loi n'a été précédée d'aucune concertation avec les partenaires sociaux et demandent que cette concertation soit organisée en préalable à l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de ce texte.

Ils considèrent également que cette proposition de loi est en contradiction avec la nécessité de réduire le nombre de chômeurs, et recèle de graves dangers pour les garanties des salariés en matière de durée du travail et de versement effectif du salaire.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement saisit officiellement et sans délai les partenaires sociaux, dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, des dispositions relatives au droit du travail contenues dans la présente proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, en vue d'engager un processus de consultation et, le cas échéant, de négociation collective sur ces dispositions.

Lors de la présentation au Conseil des ministres du 19 novembre 2003du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le gouvernement s'est engagé à renvoyer à la négociation interprofessionnelle préalable des partenaires sociaux tout projet de réforme de nature législative en droit du travail.

L'importance des mesures proposées par la présente proposition de loi, qui n'a pas, par définition fait l'objet d'un examen par le Conseil d'Etat, justifie pleinement que le gouvernement saisisse les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel en vue de recueillir leur avis. Une telle consultation permettrait à la fois au gouvernement de tenir ses engagements en la matière, et à la représentation nationale, de bénéficier d'un utile éclairage.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail, sont supprimés les mots : « sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié. »

Les auteurs de cet amendement reviennent sur l'exception posée par la loi de cohésion sociale au droit à réintégration des salariés en cas de nullité du licenciement prononcée par le juge.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement organise avant la fin du deuxième trimestre de l'année 2005 une conférence sur les salaires, l'emploi, les conditions de travail, l'organisation du temps de travail réunissant l'ensemble des organisations représentatives syndicales et patronales.

Le déséquilibre croissant dans le partage de la valeur ajoutée produite par l'entreprise en faveur de la rémunération du capital et au détriment de la rémunération du travail, ainsi que le développement des formes d'emplois précaires et le rebond du chômage doivent conduire à une consultation de l'ensemble des partenaires sociaux en vue d'analyser les causes de cette situation et de remédier à ses conséquences les plus néfastes.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le chapitre 1 du titre III du livre premier du code du travail est ajouté un chapitre ainsi rédigé :

« Conférence nationale sur les salaires ».

Cet amendement vise à instaurer le principe d'une convocation annuelle d'une conférence sur les salaires.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le chapitre 1 du titre III du livre premier du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L…. – Une conférence nationale sur les salaires est convoquée lors du premier semestre de chaque année civile.

« Les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs, les ministères concernés, sont partie prenante de cette conférence annuelle.

« La conférence fait le point sur les évolutions salariales observées dans les entreprises du secteur marchand, au regard du bilan de la négociation collective de branche et formule toute proposition tendant notamment à favoriser le respect de l'égalité salariale entre hommes et femmes, le maintien et l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés, la reconnaissance des qualifications acquises. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le temps de déplacement professionnel est constitutif d'un temps de travail effectif. Il est constitué par :

« - le temps de trajet effectué par le salarié dans le cadre de sa mission pour le compte de l'entreprise lorsque ce temps coïncide avec l'horaire collectif de travail ;

« - le temps de déplacement du salarié nécessaire pour l'exécution de sa mission pour se rendre, à partir de son domicile, sur le lieu d'exécution du contrat de travail lorsque celui-ci n'est pas le siège de l'établissement. »

Il s'agit de préciser la nature du temps de déplacement professionnel, et en conséquence la rémunération afférente.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée.

L'assimilation générale de la période d'astreinte hors durées d'interventions à un temps de repos méconnaît le fait que le salarié ne peut disposer pleinement de sa personne et de son temps. Elle oriente le contenu de la négociation mettant en place les astreintes et porte ainsi atteinte à la liberté de négociation des partenaires sociaux pour définir les contreparties nécessaires.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 41, 42 et 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social sont abrogés.

Le dispositif novateur proposé par les auteurs de la proposition de loi doit amener une nouvelle réflexion sur l'articulation des différents types d'accords collectifs. En effet, le temps de travail et les modalités de versement du salaire sont directement concernés par les modifications proposées. Ainsi, il apparaît que les garanties fixées par l'article 42 de la loi du 4 mai 2004 en matière notamment de garanties collectives pourraient être concernées par les modifications proposées dans l'alimentation du compte épargne temps.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 212-5 du code du travail est ainsi rédigé :

« I. – Chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25% et les heures suivantes à une majoration de 50 % ».

Les auteurs de cet amendement considèrent que dans les domaines relevant de l'ordre public social, en l'occurrence, celui ayant trait au taux de majoration des heures supplémentaires, les règles doivent être fixées législativement et non renvoyées à des dispositions conventionnelles.

En Alsace Moselle, le droit local du travail fait que l'approche des jours fériés et chômés est différente de celle du droit général puisqu'elle est induite par le Code local des professions, les statuts départementaux et les sanctions qui y sont attachées.

Cet amendement a pour objectif de préciser expressément dans le code du travail la règle suivant laquelle les jours fériés prévus par l'ordonnance de 1892 sont chômés, à l'égal des jours fériés institués par les lois subséquentes, tels le 11 novembre et le 8 mai.

Ainsi, la stabilité des situations juridiques et la confiance légitime dans les règles légales que les partenaires sociaux sont en droit d'attendre seront confortées au regard des possibles revirements de jurisprudence par rapport à la jurisprudence constante depuis plus d'un demi-siècle.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail, les mots : « tous les trois ans » sont remplacés par le mot : « annuellement ».

II. – La dernière phrase du même alinéa est supprimée.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi, la négociation obligatoire doit être annuelle et non pas triennale, comme l'a prévu la loi de cohésion sociale. En outre, ils n'entendent pas inclure dans les thèmes de négociation, celui portant sur le contenu des accords de méthode.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail est supprimé.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la conclusion d'un accord de groupe sur les thèmes ayant trait à la gestion prévisionnelle de l'emploi et l'anticipation des restructurations ne saurait dispenser les entreprises incluses dans le périmètre du dit accord de leur obligation de négocier.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 320-3 du code du travail est abrogé.

Les auteurs de cet amendement refusent que la faculté ouverte pour les partenaires sociaux de négocier des accords de méthode soit pérennisée et généralisée dans la mesure où l'objet de tels accords est notamment de déroger aux dispositions légales en matière de consultation du comité d'entreprise en cas de restructurations ou de licenciements économiques.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321-1-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-1-3 - Lorsque, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, l'employeur envisage le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail, ces licenciements sont soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique. »

Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur les dispositions de la loi de cohésion sociale ayant modifié le seuil de déclenchement du plan de sauvegarde pour l'emploi, à rebours de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321-12-1 du code du travail est abrogé.

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les dispositions du code du travail introduites dans la loi de cohésion sociale créant un contrat spécifique, le contrat à l'export, dans la mesure où notamment, la rupture de ce dernier, à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission, déroge aux règles applicables en matière de licenciement économique.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 434-3 du code du travail est supprimée.

Les auteurs de cet amendement refusent que les consultations obligatoires du comité d'entreprise sur les questions intéressant notamment la durée du travail puissent être inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le chef d'entreprise ou le secrétaire du comité d'entreprise.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le 16° de l'article L. 934-2 du code du travail est supprimé.

Amendement de principe.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 71 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions du code du travail et du code du commerce issues de la loi du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale n'ont pas lieu d'être abrogées, notamment celle faisant obligation aux chefs d'entreprise d'engager ou de conclure un accord relatif à la réduction du temps de travail avant de décider d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Supprimer cet article.

Cette disposition n'a pas fait l'objet d'une consultation des partenaires sociaux alors qu'elle modifie de façon importante le compte épargne temps.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement refusent les assouplissements apportés au dispositif du compte épargne-temps, le principe même de sa monétisation, dans la mesure où, d'une part, cet instrument sert à contourner la durée légale du travail et joue entre la santé des salariés. Et/ou d'autre part, contrairement aux motifs avancés justifiant les modifications, ces dernières ne permettront pas aux salariés d'augmenter leur salaire.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… Le quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est supprimé.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel, doit être qualifié comme constituant du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, conformément à la position jurisprudentielle remise en cause récemment par la disposition incriminée introduite dans la loi de cohésion sociale.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises, professions et organismes mentionnées à l'article L. 212-4-1, des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués sur la base d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu. »

Amendement de simplification.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« - à la durée légale du travail ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche. »

Amendement de simplification.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le quatrième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« - à la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche. »

Amendement de simplification.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« - à la durée de travail annuelle résultant de l'application, sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche. »

Amendement de simplification.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le premier alinéa du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail est supprimé.

Amendement de principe.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le second alinéa du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail est supprimé.

Amendement de principe.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, la mention : « deux-cent-dix-huit jours » est remplacée par la mention : « deux-cent-dix jours ».

Amendement de principe.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - L'intitulé de la section 1 du chapitre 3 du titre premier du livre 2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Dispositions relatives au travail de nuit ».

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - L'article L. 213-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-1 - Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

« La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise, lorsqu'il s'agit d'un service d'utilité sociale. »

Cet amendement vise à renforcer les garanties des salariés.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail est complété in fine par la phrase suivante : « Compte tenu du caractère dérogatoire du travail de nuit, l'accord collectif doit, à peine de nullité, avoir été signé par une ou des organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou lors de la consultation de représentativité organisé dans la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Afin d'éviter la banalisation du travail de nuit qu reste une organisation dérogatoire du temps de travail, les auteurs de cet amendement proposent une condition supplémentaire à sa mise en œuvre, en l'occurrence la conclusion d'un accord majoritaire.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures, mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif  étendu. »

Cet amendement vise à renforcer les garanties des salariés.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Le dernier alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail est supprimé.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la période de nuit dérogatoire pour les activités de production rédactionnelle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographique, de spectacles vivants et de discothèque, introduite dans la loi de cohésion sociale doit être supprimée.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail est supprimé.

Cet amendement propose de renforcer les garanties des salariés.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise lorsqu'il s'agit d'un service d'utilité sociale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 221-5-1. »

Cet amendement vise à renforcer les garanties des salariés.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « du comité d'hygiène et de sécurité ».

Les auteurs de cet amendement prévoient la consultation du CHSCT lorsque l'entreprise entend déroger à la durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser 32 heures. Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette limite à 36 heures lorsqu'il s'agit d'un service d'utilité sociale. Un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels cette durée est fixée entre 32 et 36 heures. »

Cet amendement propose de renforcer les garanties des salariés.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Le premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail est ainsi rédigé :

« Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés sous forme de repos compensateur et de compensation salariale. »

Amendement de précision.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail est ainsi rédigé :

« L'accord collectif visé à l'article L. 213-1 doit prévoir une contrepartie sous forme de repos compensateur et de compensation salariale. L'accord collectif prévoit, en outre, des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation. L'accord collectif prévoit également l'organisation des temps de pause. »

Amendement de précision.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Le troisième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail est supprimé.

Non seulement les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a pas lieu de déroger à la période de nuit pour certaines activités de presse, mais de surcroît, ils refusent que les contreparties au travail de nuit soient elles aussi dérogatoires, à savoir, qu'elles ne soient pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 213-4 du code du travail sont supprimés.

Cet amendement vise à renforcer les garanties des travailleurs de nuit.

Supprimer le I de cet article.

Les auteurs de cet amendement jugent inacceptable le dispositif du compte épargne-temps, surtout destiné aux employeurs, dispensés ainsi d'embaucher et d'être à l'initiative d'une vraie politique salariale.

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail :

« Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, aux élections de représentativité organisées dans les entreprises de la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux élections au comité d'entreprise, peut ….

Les auteurs de cet amendement considèrent que la création du compte épargne-temps doit se faire dans le cadre d'un accord de branche ou d'entreprise majoritaire.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après le mot :

établissement

insérer les mots :

, signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, respectivement dans la branche, le groupe, l'entreprise ou l'établissement concerné aux élections de représentativité organisées dans la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,

Cet amendement vise à garantir les droits des salariés, en améliorant à la fois la négociation collective et la transparence du fonctionnement du compte épargne temps.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après le mot :

branche

insérer le mot :

étendu

Amendement de précision.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après le mot :

salarié

insérer les mots :

qui en manifeste par écrit la volonté

La profonde transformation du compte épargne temps induite par la proposition de loi, notamment le caractère important des droits qui pourraient désormais être déposés à très long terme sur un CET, doit conduire à s'assurer de toutes les précautions et garanties quant au consentement effectif et motivé du salarié.

Après les mots :

congé rémunéré

rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail :

utilisables avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours de congé égal à six mois.

Les auteurs de cet amendement entendent, d'une part, réserver l'utilisation du compte épargne-temps à l'indemnisation de congés et, d'autre part, réintroduire un délai d'utilisation des droits accumulés et une condition relative à la durée minimale du congé envisagé.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots :

ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée,

Il s'agit de préserver la vocation initiale du compte épargne temps.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après le mot :

différée

insérer les mots :

sur la base du salaire perçu au moment de l'utilisation des droits affectés indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation et complété par les majorations appliquées aux heures de travail supplémentaires

Cet amendement a pour objet de soutenir la préoccupation d'augmentation du pouvoir d'achat des salariés qui motive les auteurs de la proposition de loi.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après les mots :

immédiate ou différée

insérer les mots :

sur la base du salaire pérenne au moment de l'utilisation des droits affectés complété par les majorations applicables aux heures de travail supplémentaires.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les modalités nouvelles d'utilisation du compte épargne-temps, en l'occurrence, le versement immédiat sous forme monétaire des droits acquis, le rachat par l'employeur d'heures de travail ou de repos non pris, ne garantissent absolument pas aux salariés une augmentation de leur rémunération.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

En cas de décès du salarié, les droits acquis par lui dans le cadre du compte épargne temps sont liquides et exigibles.

Cet amendement a pour objet de préciser que les droits acquis sur le compte épargne temps font partie des créances des ayants droit à la succession du salarié défunt.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits à congé doivent être pris avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre minimal de jours de congé correspondant à deux mois de congé.

Il s'agit de préserver la vocation initiale du compte épargne temps et de permettre au salarié de bénéficier des jours de congé stockés dans un délai raisonnable.

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail :

« - à l'initiative du salarié, tout ou partie du congé annuel prévu à l'article L. 223-1 excédant la durée de 30 jours ouvrables, ainsi que les jours de repos et de congés accordés au titre de l'article L. 212-9 et du III de l'article L. 212-15-3 ou les heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait conclue en application du I et du II de l'article L. 212-15-3 ;

Cet amendement vise à ne pas donner la possibilité d'inclure le repos compensateur et les congés payés dans le compte épargne temps, car cela reviendrait à donner la possibilité de monétiser des repos, ce qui aggraverait les conditions de travail.

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après les mots :

à l'initiative du salarié

insérer les mots :

, dans l'objectif d'accumuler des droits à congé rémunéré,

Cet amendement vise à préserver la vocation du compte épargne temps, qui est l'accumulation de congé et non celle d'épargne à long terme.

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots :

et à l'article L. 212-5-1

Cet amendement vise à exclure les repos compensateurs obligatoires dus au salarié du compte épargne temps.

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots :

et à l'article L. 212-5-1

Les auteurs de cet amendement, dans un souci de protection de la santé des salariés, proposent d'exclure de modalités d'alimentation du compte épargne-temps les heures de repos compensatoire obligatoire.

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, remplacer les mots :

ainsi que les

par les mots :

ainsi qu'une partie des

Les auteurs de cet amendement considèrent que seule une partie des jours de repos, issus de la réduction collective de la durée du travail, doit pouvoir alimenter le compte épargne-temps.

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, remplacer les mots :

les jours de repos

par les mots :

, dans l'objectif d'accumuler des droits à congé rémunéré, une partie des jours de repos

Cet amendement vise à limiter la monétisation de jours de congés liés à la réduction du temps de travail.

Après les mots :

et du III de l'article L. 212-15-3

supprimer la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas opportun d'étendre aux cadres soumis aux conventions de forfait en heure la possibilité d'alimenter leur compte épargne-temps par les jours de repos.

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

La totalité des jours de congé ou de repos affectés au compte épargne temps ne peut excéder vingt-deux jours par an .

Il s'agit de maintenir la vocation du compte épargne temps dans un sens favorable à la santé des salariés, en évitant l'accumulation excessive de jours de repos non pris.

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail.

Les auteurs de cet amendement rejettent l'alimentation du compte épargne-temps à l'initiative de l'employeur seul des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail.

Au début du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, remplacer les mots :

à l'initiative de l'employeur

par les mots :

le salarié peut également affecter au compte épargne temps dans la limite de cinq jours par an et sans pouvoir excéder au total quinze jours

Il s'agit de rappeler que le compte épargne temps est la propriété du salarié, qui décide lui-même de ce qu'il souhaite y affecter.

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Ces heures correspondant à des heures supplémentaires font l'objet, à ce titre, d'une majoration de salaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires du salarié concerné.

Les auteurs de cet amendement jugent utile de préciser que le régime légal des heures supplémentaires s'applique aux heures affectées au compte épargne-temps, par l'employeur correspondant.

Après le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces heures effectuées au-delà de la durée collective du travail correspondent à des heures supplémentaires auxquelles sont appliquées les majorations de salaire et qui s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires du salarié concerné.

Amendement de précision.

Compléter le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Toute heure placée à l'initiative du salarié sur le compte épargne temps est automatiquement bonifiée à hauteur équivalente par l'employeur.

Il s'agit ici d'encadrer la modulation individuelle du travail. Un salarié peut choisir, dans certaines limites, de travailler plus à un moment donné pour travailler moins ensuite. La notion d'intérêts qui existe déjà dans tout dispositif d'épargne est ici appliquée au temps.

Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes et droits versés par l'employeur sur le compte épargne temps ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Amendement de précision.

Dans le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après les mots :

soit pour compléter la rémunération de celui-ci

insérer les mots :

sur la base du salaire perçu au moment de l'utilisation des droits affectés indexé sur l'évolution de l'indice nationale de prix à la consommation et complété par les majorations appliquées aux heures de travail supplémentaires

Amendement de précision.

Dans le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots :

sauf disposition contraire prévue par la convention ou l'accord collectif

Cet amendement vise à maintenir la limite des droits acquis dans l'année pour l'utilisation du compte épargne temps.

Après les mots :

sauf disposition contraire prévue par la convention ou l'accord collectif

supprimer la fin du septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail.

Cet amendement propose de revenir à la vocation première du compte épargne temps.

Dans le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots :

soit pour alimenter l'un des plans d'épargne mentionnés aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, contribuer au financement de prestations de retraite lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale

Amendement de cohérence.

Après le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer  un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la convention ou l'accord collectif de travail ne peut autoriser l'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel prévu à l'article L. 223-1 que pour ceux de ces droits qui correspondent à des jours excédant la durée fixée par l'article L. 223-2.

Avant le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, ceux de ces droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur bénéficient des régimes prévus au 2° ou au 2° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts et aux sixième et septième alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Supprimer les huitième et neuvième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail.

Amendement de conséquence.

Supprimer le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail.

Le compte épargne temps est transformé en compte épargne retraite, ce qui conduit de surcroît à de nouveaux allégements de cotisations sociales patronales, ainsi qu'à une réduction de l'impôt sur les sociétés.

Dans le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots :

ou en argent

Cet amendement de précision vise à préserver les intérêts des salariés quant à la valeur des droits placés sur le compte épargne temps. La valeur monétaire, contrairement à la valeur temps, est en effet susceptible de fluctuations selon qu'elle est calculée au moment de l'affectation ou de la liquidation.

Compléter le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

La convention ou l'accord collectif prévoit les garanties pour que la liquidation des droits en cas de modification, de rupture du contrat de travail ou de fermeture du compte soit calculée sur la base du salaire horaire brut du salarié à la date de la liquidation.

Cet amendement vise à garantir dans le temps la valeur des droits portés sur le compte épargne temps.

Supprimer le II de cet article.

Il s'agit de préserver la vocation initiale du compte épargne temps et de limiter les exonérations sociales et fiscales afférentes.

Supprimer le II de cet article.

Les auteurs de cet amendement refusent que le compte épargne-temps serve à développer le financement de plans d'épargne retraite confortant les dispositifs des fonds de pension.

I. – Rédiger ainsi le II de cet article :

II. Le premier alinéa de l'article L. 443-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les sommes provenant d'un compte épargne temps dans les conditions mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 227-1, correspondant à un abondement de l'employeur et transférées sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs sont assimilées à des versements  des employeurs à un ou plusieurs de ces plans. »

II. En conséquence, supprimer le III de cet article.

L'Assemblée nationale a introduit une incitation fiscale et sociale, portant sur l'abondement de l'employeur, en cas de transfert des droits issus d'un compte épargne temps vers un plan d'épargne retraite collectif (PERCO).

Cet amendement, qui ne modifie pas ce régime, apporte une clarification en assimilant les sommes provenant d'un compte épargne temps, correspondant à un abondement de l'employeur et transférées sur un PERCO à un versement direct de l'employeur tel que prévu à l'article L. 443-7 du code du travail. Dès lors, la modification de l'article L. 443-8 devient inutile.

Supprimer le III de cet article.

Les auteurs de cet amendement jugent inacceptable le régime plus qu'avantageux d'exonération de cotisations sociales et d'impôts prévu pour inciter les employeurs à abonder le compte épargne-temps de leurs salariés.

Cet amendement vise à créer de la mobilité professionnelle dans l'entreprise et de l'emploi à droit constant.

Supprimer cet article.

Le dispositif novateur proposé par cet article ne tient pas compte de la nécessité de préserver la santé et la sécurité des salariés, qui motive la fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires, ne pouvant être dépassé que sur autorisation de l'inspection du travail après consultation des représentants du personnel.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer un article qui démantèle les 35 heures et plus généralement la limitation du temps de travail à un seuil fixe.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Après le quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les quatre premières et de 50 % pour chacune des heures suivantes. »

Cet amendement prévoit la rémunération des heures complémentaires.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 212-5 du code du travail est ainsi rédigé :

« I. – Chacune des quatre premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire minimale de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 % ».

Cet amendement détermine le régime légal de rémunération des heures supplémentaires.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Dans le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les mots : « fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 » sont remplacés par les mots : « fixé à 130 heures ».

Cet amendement vise à rétablir le seuil de 130 heures maximum d'heures supplémentaires réalisables.