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Direction de la séance |
Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1ère lecture) (n° 181 , 203 , 205) |
N° 237 1 mars 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 5 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 5 par une phrase ainsi rédigée :
A compter du 1er janvier 2009, les dispositions des articles L. 212-5 et L.-212 6 du code du travail sont applicables à l'ensemble des entreprises quels que soient leurs effectifs.
Objet
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la commission des affaires économiques a souhaité garantir le caractère strictement transitoire jusqu'au 31 décembre 2008 des dispositions dérogatoires en faveur des petites entreprises prévues par cet article.
Ce sous-amendement prolonge cette démarche en précisant qu'à compter du 1er janvier 2009 ce seront les règles de majoration et de décompte de droit commun régissant le régime des heures supplémentaires qui s'appliqueront à l'ensemble des entreprises, sans distinction liée à leur taille.