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Direction de la séance |
Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1ère lecture) (n° 181 , 203 , 205) |
N° 236 1 mars 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 5 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Dans le texte proposé par le C du II de l'amendement n° 5, après les mots :
entreprises et unités économiques et sociales
insérer les mots :
, y compris agricoles,
Objet
L'article 3 modifie certaines dispositions de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Cette loi est applicable aux salariés agricoles qui relèvent du code rural.
Le présent sous-amendement vise, dans le cadre des modifications proposées par la proposition de loi telle que modifiée par l'amendement de la commission des affaires économiques, à prendre en compte les dispositions spécifiques du code rural lorsqu'elles existent.