|
Direction de la séance |
Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1ère lecture) (n° 181 , 203 , 205) |
N° 206 28 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Pour les établissements non mentionnés à l'article L. 200-1, si l'apprenti est obligé, par suite de conventions ou conformément à l'usage de ranger l'atelier les dimanches, ce travail ne peut s'effectuer qu'entre 8 heures et 10 heures du matin. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.