|
Direction de la séance |
Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1ère lecture) (n° 181 , 203 , 205) |
N° 188 28 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
|||||||||
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail par deux phrases ainsi rédigées :
Le repos compensateur, qui ne peut être inférieur au temps travaillé, est obligatoire lorsque le salarié dépasse le contingent de 130 heures supplémentaires. Dans ce cas, le repos compensateur ne peut faire l'objet d'une affectation au compte épargne-temps prévu à l'article L. 227-1 du code du travail. »
Objet
Cet amendement vise à limiter la durée du temps de travail même pour les salariés soumis à un régime d'heures supplémentaires.