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Direction de la séance |
Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1ère lecture) (n° 181 , 203 , 205) |
N° 126 28 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-12-1 du code du travail est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les dispositions du code du travail introduites dans la loi de cohésion sociale créant un contrat spécifique, le contrat à l'export, dans la mesure où notamment, la rupture de ce dernier, à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission, déroge aux règles applicables en matière de licenciement économique.