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Direction de la séance

Projet de loi

développement des territoires ruraux

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 175 )

N° 4

9 février 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 35

Supprimer le V de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le gage.